Pôle 5 - Chambre 3, 3 avril 2025 — 24/10669

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

(n° 65 /2025, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/10669 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSOR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 mai 2024-Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 23/05914

APPELANTE

S.A.S. UNIONTRAD COMPANY

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 412 083 206

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée et assistée par Me René-Louis PETRELLI, avocat au barreau de Paris, toque : C1160

INTIMÉE

S.A.S. PARCHAMPS

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 410 233 498

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

Assistée de Me Eléonore TARNAUD du Cabinet PEYRONNET Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C2141

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Stéphanie Dupont, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre,

Mme Stéphanie Dupont, conseillère,

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous-seing privé en date du 30 juillet 2010, la société Parchamps a donné à bail commercial à la société Uniontrad company des locaux à usage exclusif de bureaux situés dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2010.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 août 2019, la société Uniontrad Company a signifié à la société Parchamps une demande de renouvellement du bail à effet du 1er octobre 2019, avec actualisation des clauses et conditions du bail conformément aux stipulations impératives issues de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » et de son décret d'application.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 novembre 2019, la société Parchamps a répondu à la demande de renouvellement en indiquant qu'elle refusait le renouvellement et offrait le paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle pourrait prétendre la société Uniontrad Company.

La société Parchamps, par exploit en date du 24 mars 2023, a fait signifier à la preneuse une mise en demeure de restituer les locaux loués sous un délai de 4 mois.

Le 26 avril 2023 la société Uniontrad Company a fait délivrer une assignation à la société Parchamps.

Par ordonnance en date du 15 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la SAS Uniontrad Company à l'encontre de la SC Parchamps et condamné la SAS Uniontrad Company aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'à payer à la SC Parchamps la somme de 3.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 10 juin 2024, la SAS Uniontrad Company a interjeté appel total de l'ordonnance rendue.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 septembre 2024, la SAS Uniontrad Company, appelante, demande à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 15 mai 2024 par le juge de la mise en état de 18ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris ;

- déclarer la Société Uniontrad company recevable en son action en paiement d'une indemnité d'éviction introduite par assignation en date du 26 avril 2023 en suite de la signification du refus de renouvellement de son bail commercial par la SC Parchamps en date du 18 novembre 2019 ;

- condamner la SC Parchamps à payer à la SAS Uniontrad Company une indemnité de 5.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouter la SC Parchamps de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ;

- condamner la Société Parchamps aux dépens de première instance et d'appel.

Au soutien de ses prétention, la SAS Uniontrad Company fait valoir que l'ordonnance du JME s'inscrit en méconnaissance des dispositions de l'arti