Pôle 4 - Chambre 10, 3 avril 2025 — 24/08452

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08452 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMHM

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Février 2024 - Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 22/09978

APPELANTE

UNIQA OSTERREICH VERSICHERUNGEN, société par action de droit autrichien, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 1] - AUTRICHE

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Assistée par Me Patrick PARNIERE de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 212, substitué à l'audience par Me Sandra INGLESE, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et assistée à l'audience par Me Laurène WOLF de la SELARL OMEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 21 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Caroline GAUTIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

La SNC Coudray Ouest (aux droits de laquelle est ensuite intervenue son associée unique, la société Panhard Développement) a entrepris courant 2017 la construction d'une plateforme logistique neuve de 50.000 m² au [Localité 4] (Essonne), destinée à la grande distribution et comprenant sept cellules frigorifiques d'une surface d'environ 15.000 m².

Une vente en état futur d'achèvement de la plateforme a été prévue au profit de la SCI Areeli (date non précisée).

La société Areeli, se substituant à la société Coudray Ouest, a loué une partie des locaux à la société Lidl selon un bail en état futur d'achèvement (date non précisée).

Sont notamment intervenues à l'opération :

- la SARL Archi Factory, assurée auprès de la SA Lloyd's Insurance Company (venant aux droits de la société des Souscripteurs du Lloyd's de Londres) et la SAS A26-GL, également assurée auprès de la société Lloyd's Insurance Company ainsi que de la société XL Insurance Company, maîtres d''uvre,

- la SARL Aerothermis, en qualité de bureau d'études techniques froid industriel, assurée auprès de la SA QBE Europe SA/NV,

- la SAS Mondial Frigo-IFC, chargée de l'installation des équipements frigorifiques (marché de 3.380.000 euros), assurée auprès de la SA Acte IARD,

- la SAS Atlantic Compressors, distributeur, auprès de laquelle la société Mondial Frigo-IFC a acquis les éléments de l'installation frigorifique, assurée auprès de la société Inter Mutuelle Entreprises (IME),

- la SARL Ideo Industry, sous-traitante de la société Mondial Frigo-IFC, pour une partie des travaux de pose des installations frigorifiques, assurée auprès de la SA MMA IARD et de la SAM MMA IARD Assurances Mutuelles,

- la société de droit autrichien Holger Andreasen & Partners (HAP) GmbH, assurée auprès de la SA de droit autrichien Uniqa Osterreich Versicherungen (UOV), auprès de laquelle la société Atlantic Compressors a acquis le dispositif d'échange thermodynamique spray chiller,

- la SAS Risk Control, en qualité de contrôleur technique, assuré auprès de la société Lloyd's Insurance Company.

Pour les besoins de cette opérations, le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO) auprès de la SA Aviva Assurances (devenue SA Abeille IARD & Santé), suivant police n°78063040.

Les travaux ont été réceptionnés entre le 24 février 2020 et le 18 janvier 2021.

Les ouvrages ont été livrés à l'acquéreur, la société Areeli (désormais dénommée Alice) et ont été mis à la disposition de la société Lidl à compter du 24 février 2020. Cette dernière a souscrit auprès de la société Mondial Frigo-IFC un contrat de maintenance.

La société Areeli a le 23 mars 2021 déclaré à la société Abeille un sinistre en raison d'un dysfonctionnement de l'installation frigorifique. L'assureur a mandaté la société Eurisk (groupe Stelliant) aux fins d'expertise, laquelle est en cou