Pôle 1 - Chambre 10, 3 avril 2025 — 24/04278
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
(n° 192, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04278 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAXP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2024-Juge de l'exécution de Paris- RG n° 23/81980
APPELANTE
S.N.C. JMK INVESTISSEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0290
INTIMÉES
S.A.R.L. ROUCOULE PRODUCTION
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Marie-jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1598
S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [B] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société en redressement judiciaire ROUCOULE PRODUCTION
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie-jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1598
S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [V] [T] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société en redressement judiciaire ROUCOULE PRODUCTION
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie-jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1598
INTERVENANTE
S.C.P. BTSG La société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de Maître [V] [T], ès qualités de liquidateur de :
la société ROUCOULE PRODUCTION, société à responsabilité limitée, en liquidation judiciaire, dont le siège social est situé [Adresse 5],
désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 17 octobre 2024 ayant prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ROUCOULE PRODUCTION en procédure de liquidation judiciaire,
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Nicolas MONTADIER de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0170
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Valérie Distinguin, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte Pruvost, président
Madame Catherine Lefort, conseiller
Madame Valérie Distinguin, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Par acte sous seing privé du 4 janvier 2016, la société Gatsby, aux droits de laquelle vient la Snc Jmk Investissements, a consenti un bail commercial à la Sarl Roucoule Production, portant sur des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 8].
Par ordonnance du 9 novembre 2022, signifiée le 19 décembre suivant, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- condamné la société Roucoule Production à payer à la société Jmk Investissements la somme de 209 752,99 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges échus au 4 octobre 2022, 4ème trimestre inclus ;
- autorisé la société Roucoule Production à se libérer de cette somme en vingt mensualités consécutives égales, en sus du loyer et des charges courants ;
- pendant cette période, suspendu les effets de la clause résolutoire et autorisé la société Roucoule Production à payer les loyers et charges mensuellement en dérogation aux conditions fixées par le bail commercial ;
- dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité (loyer ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, et 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ;
- constaté en ce cas la résiliation de plein droit du bail avec autorisation de procéder à l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux loués.
Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Roucoule Production et désigné la Selarl 2M associés en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la SCP Btsg en qualité de mandataire judiciaire.
Le 3 novembre 2023, la société Jmk Investissements a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à la société Roucoule Production.
Par acte du 1er décembre 2023, la société Roucoule Production a fait assigner la société Jmk Investissements devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation du commandement de quitter les lieux.