Pôle 5 - Chambre 1, 2 avril 2025 — 24/03635

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 02 AVRIL 2025

(n° 047/2025, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03635 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI64L

Saisine de la cour : déclaration de saisine après un arrêt de cassation du 06 décembre 2023 à l'égard d'un arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS (pôle 5 - chambre 2) le 28 janvier 2022 lui même rendu suite à un appel interjeté à l'encontre d'un jugement du 07 février 2020 du tribunal judiciaire de PARIS (RG n° 13/00061)

DÉCLARANTE À LA SAISINE

LEKIOSQUE.FR

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 493 341 473 agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat constitué Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18

Ayant pour avocat plaidant Me Claire BRATEL du cabinet HOGAN LOVELLS (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 33

DÉFENDERESSE À LA SAISINE

TOUTABO BY CAFEYN (anciennement dénommée READLY FRANCE)

Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 480 467 000, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat constitué et plaidant Me Romain GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque P 74

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Mmes Isabelle DOUILLET et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 7 février 2020 qui, sur l'assignation de la société LEKIOSQUE.FR :

a rejeté la demande de la société LEKIOSQUE.FR tendant à l'inopposabilité à son égard de la marque semi-figurative n° 3431776 « MONKIOSQUE.FR MONKIOSQUE.NET » et des noms de domaine et appartenant à la société TOUTABO,

a déclaré la société LEKIOSQUE.FR recevable en son action en déchéance de la marque verbale française « MONKIOSQUE » n° 3798336 appartenant à la société TOUTABO ;

a déclaré la société TOUTABO déchue de ses droits sur la marque n° 3798336, à compter du 2 novembre 2016 pour les produits :

en classe 38 : « Télécommunications. Services de transmission d'informations (nouvelles), de communication et de transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; services de transmission d'informations par voie télématique ; communications par terminaux d'ordinateur ; transmission d'informations contenues dans des banques de données ou depuis un serveur informatique ; services de fourniture d'accès à des informations contenues dans des banques de données ; fourniture de temps d'accès à une banque de données ; diffusion ou transmission d'informations de sons, de textes ou d'images numériques téléchargeables par réseaux informatiques et autres réseaux de communication ; services de courrier électronique, de messagerie électronique et de diffusion d'informations par voie électronique, au moyen notamment d'un réseau informatique global ; fourniture d'accès à un service de vente en ligne de marchandises, au moyen notamment d'un réseau informatique global ; location de temps d'accès d'un centre serveur de bases de données »,

et en classe 41 : « Divertissement ; informations en matière de divertissement, de récréation ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; réservation de places de spectacles ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; jeux d'argent, organisation de loteries, publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs » ;

a rejeté la demande en déchéance des droits de la société TOUTABO sur la marque n° 3798336 pour les produits de la classe 35 : « Services de publicité