Pôle 1 - Chambre 10, 3 avril 2025 — 24/01958

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

(n° 190 , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01958 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2HM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2023-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 23/81029

APPELANTS

Monsieur [V] [N] [W] [I] [C]

[Adresse 2]

EMIRATS ARABES UNIS

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Ayant pour avocat plaidant : Maître Benoît CHABERT

Avocat au Barreau de PARIS

Madame [H] [O] [S] [B] épouse [I] [C]

[Adresse 6],

EMIRATS ARABES UNIS

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Ayant pour avocat plaidant : Maître Benoît CHABERT

Avocat au Barreau de PARIS

INTIMÉE

Société Cerner Middle East, Ltd., société de droit des Iles Caïmans, dont le siège social est sis c/o INTERTRUST CORPORATE SERVICES (CAYMAN) LIMITED, [Adresse 4], Cayman, Îles Caïmans, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

c/o INTERTRUST CORPORATE SERVICES (CAYMAN) LIMITED, [Adresse 4]

[Adresse 4]

CAYMAN / ILES CAÏMANS

Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [V] [I] [C] et son épouse, Mme [H] [B], (les époux [I]) ont constitué en 2003 une société civile immobilière dénommée [Adresse 3] Land Company, propriétaire d'un bien situé [Adresse 1].

Par une sentence arbitrale du 16 juillet 2015, rendue par la Chambre de commerce internationale, la société ICapital et M. [I] ont été conjointement et solidairement condamnés à verser à la société de droit des Iles Caïmans Cerner Middle East Ltd les sommes suivantes :

- 204 565 594,81 dirhams des Emirats Arabes Unis (AED),

- 1 206 647,89 dollars US, outre des intérêts au taux de 9% l'an sur les sommes dues en principal.

Cette sentence a été déclarée exécutoire sur le territoire français par ordonnance du 23 mai 2016 du président du tribunal de grande instance de Paris.

M. [I] a contesté la sentence arbitrale devant la cour d'appel de Paris, qui a rejeté son recours en annulation par un arrêt du 16 octobre 2018 et l'a condamné au paiement de 100 000 euros au bénéfice de la société Cerner Middle East sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I] a formé un pourvoi contre cette décision, qui a été rejeté par arrêt du 2 décembre 2020.

Suivant procès-verbal du 19 août 2016, la société Cerner Middle East a fait procéder à une saisie conservatoire des biens mobiliers appartenant à M. [I] entreposés au [Adresse 1], en garantie du paiement d'une somme de 51 087 570,57 euros sur le fondement de la sentence arbitrale du 16 juillet 2015.

Par jugement du 1er mars 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les contestations des époux [I] relatives à cette saisie, à l'exception de la demande de distraction portant sur deux biens. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2018.

Le 8 juin 2021, la société Cerner Middle East a fait procéder à la conversion d'une saisie conservatoire de droits incorporels du 20 juillet 2016 en saisie des parts sociales dont M. [I] était titulaire au sein de la Sci [Adresse 3]. La vente forcée de ces parts a été organisée le 2 juin 2022 et la société Cerner France s'en est portée acquéreur.

Le 5 octobre 2022, la société Cerner Middle East a fait convertir la saisie conservatoire des biens meubles corporels du 19 août 2016 en saisie-vente. Le 5 mai 2023, un procès-verbal d'opposition jonction avec inventaire complémentaire des biens entreposés à l'adresse du [Adresse 1] a été dressé à la demande de la société Cerner Middle East à l'encontre de M. [I].

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2023, les époux [I] ont fait assigner la société Cerner Middle East devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation