Pôle 1 - Chambre 3, 3 avril 2025 — 24/00480

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00480 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWLG

Décision déférée à la cour : ordonnance du 27 octobre 2023 - président du TJ de Bobigny - RG n° 23/00500

APPELANTE

S.A.S.U. ZS PN, placée en redressement judiciaire, RCS de Bobigny n°821453255, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092

INTIMÉE

S.C. RC AULNAY 1 SCI, RCS de Paris n°527514939, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Louis-David ABERGEL de la SELARL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

SOCIÉTÉ M.J.S. PARTNERS, en qualité de mandataire judiciaire de la société ZS PN suivant jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 2 juin 2024, pris en la personne de Maître Nicolas SOINNE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël BLANC, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne BELCOUR, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Par acte authentique reçu le 18 juillet 2016, la société RC Aulnay 1 S.C.I. a consenti un bail commercial à la société ZS PN portant sur un local situé dans le centre O'Parinor à [Localité 8] (93), moyennant un loyer annuel initial de 70 875 hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance.

Le 14 février 2023, la société RC Aulnay 1 S.C.I. a fait délivrer à la société ZS PN un commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle pour la somme en principal de 80 241,08 euros.

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a :

constaté la résolution du bail liant les sociétés ZS PN et RC Aulnay 1 S.C.I. à compter du 15 mars 2023 ;

ordonné si besoin avec le concours de la force publique l'expulsion de la société ZS PN ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 9] à [Localité 8] ;

condamné la société ZS PN à payer à la société RC Aulnay 1 S.C.I. la somme provisionnelle de 126 943,25 euros correspondant aux loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation impayés, somme arrêtée au 6 septembre 2023, terme du 3ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal;

condamné la société ZS PN au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges, taxes et accessoires qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié, jusqu'à complète libération des lieux ;

dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de majoration du taux d'intérêt, de pénalité forfaitaire, d'indemnité forfaitaire de retard et de conservation du dépôt de garantie ;

rejeté pour le surplus ;

condamné la société ZS PN à payer à la société RC Aulnay 1 S.C.I. la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société ZS PN à supporter la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 février 2023 et les frais de levée de l'état des nantissements et privilèges, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Me Abergel ;

rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Par déclaration du 18 décembre 2023, la société ZS PN a fait appel de cette décision en critiquant l'ensemble des chefs de son dispositif.

Les parties ont conclu les 19 avril et 28 mai 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2024.

Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ZS PN, fixé au 15 mai  2024 la date de cessation des paiements et désig