Pôle 5 - Chambre 6, 2 avril 2025 — 24/00375

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 02 AVRIL 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00375 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWBR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2023 - tribunal judiciaire de Bobigny chambre 7 section 2 - RG n° 23/01384

APPELANTE

Madame [C] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Ludovic HUET, avocat au barreau de Paris, toque : C2123

INTIMÉE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

N°SIREN : 382 506 079

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de Paris, toque : R175

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence CHAINTRON,conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre, et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre de prêt du 23 septembre 2016, acceptée le 5 octobre 2016, la société Caisse d'Epargne Île-de-France a consenti à Mme [C] [N] un prêt immobilier d'un montant de 252 546,86 euros, remboursable en 240 mensualités, au taux d'intérêt conventionnel annuel fixe de 1,35 % l'an.

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s'est portée caution solidaire de Mme [C] [N] à hauteur de la totalité des sommes dues au titre de ce prêt.

Suivant avenant en date du 23 septembre 2018, les parties sont convenues du report de trois échéances mensuelles du contrat de prêt.

Par jugement du 16 avril 2019, le tribunal d'instance de Paris, statuant en référé, a ordonné la suspension des obligations de Mme [C] [N] pendant une durée de 24 mois.

À l'issue de ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2022, la société Caisse d'Epargne Île-de-France a vainement mis Mme [C] [N] en demeure de lui payer la somme de 221 810,14 euros avant le 28 février 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2022, la société Caisse d'Epargne Île-de-France a prononcé l'exigibilité du prêt et vainement mis Mme [C] [N] en demeure de lui payer sous quinzaine la somme de 236 168,21 euros.

Par courrier en date du 4 avril 2022, la société Caisse d'Epargne Île-de-France a mis la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre du prêt précité, ce dont cette dernière a informé Mme [C] [N] par courrier en date du 24 octobre 2022.

Selon quittance du 22 novembre 2022, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution de Mme [C] [N], a payé à la société Caisse d'Epargne Île-de-France la somme de 220 704,05 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 novembre 2022, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a vainement mis Mme [C] [N] en demeure de lui régler la somme totale de 220 871,02 euros,.

Par exploit d'huissier en date du 26 janvier 2023, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait assigner en paiement Mme [C] [N] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par jugement rendu le 31 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

- condamné Mme [C] [N] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions :

1°) la somme totale de 220 704,05 euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 22 novembre 2022 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil,

2°) la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [C] [N] aux entiers dépens, à l'exclusion des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par déclaration du 14 décembre 2023, Mme [C] [N] a relevé appel de cette décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, Mme [N