Pôle 1 - Chambre 10, 3 avril 2025 — 23/19752
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
(n° 188 , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19752 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIU2M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2023-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 23/81352
APPELANTE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077
INTIMÉS
Monsieur [G] [U]
[Adresse 17]
[Localité 7]
Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Plaidant par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435
Monsieur [B] [E]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Plaidant par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435
Monsieur [T] [L]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Plaidant par Maître Thomas RONZEAU- PARIS P499 Membre de la SCP Interbarreaux RONZEAU & Associés
S.E.L.A.R.L. CONTI & SCEG
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentée par Me Sylvain PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0356
S.C.P. [T] [L] prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [T] [L], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 16]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Plaidant par Maître Thomas RONZEAU- PARIS P499 Membre de la SCP Interbarreaux RONZEAU & Associés
S.A. SOCIETE DE GESTION COMMERCIALE PRIVEE
[Adresse 15]
[Localité 10]
Représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253
S.N.C. ECHIQUIER DEVELOPPEMENT
[Adresse 15]
[Localité 10]
N° SIRET : 424
Représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253
S.A.R.L. SODIPIERRE FINANCE
[Adresse 15]
[Localité 10]
Représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253
S.C.I. HANAFA
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253
INTERVENANTE
S.A. SOCIETE MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Plaidant par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte Pruvost, président et Madame Valérie Distinguin, conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte Pruvost, président de chambre
Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire
Madame Valérie Distinguin, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*********
En vue de l'acquisition et de la rénovation de biens immobiliers, le Crédit du Nord au droit duquel vient la Société Générale, a consenti à la société échiquier Développement, par acte notarié du 26 septembre 2000 dressé par Me [L], un prêt de 7.980.000 Francs et une ouverture de crédit de 8.520.000 Francs et à la société Sodipierre par acte notarié du 29 mars 2001 dressé par Me [U] un prêt de 221.051 euros et une ouverture de crédit de 160.071,47 euros.
Les fonds ont été débloqués.
Par arrêt du 28 octobre 2004, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité des actes d'acquisition et des ventes subséquentes.
La société Sgcp, venant aux droits de la société Echiquier Développement, les sociétés échiquier et Sodipierre, ont engagé une action en responsabilité contre les notaires, par actes des 4, 6, 7 et 18 août 2008, instance dans laquelle le Crédit du Nord est intervenu volontairement.
Par arrêt du 13 septembre 2011, la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel formé à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 janvier 2010, a notamment :
- condamné MM. [L] et [U] au paiement d'une somme de 3 000 000 euros au profit de la société Sgcp et 700 000 eur