Pôle 5 - Chambre 3, 3 avril 2025 — 23/13720
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
(n° 62 /2025, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/13720 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDKY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 juin 2017-Tribunal de grande instance de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 17/14080
APPELANTE
[N] [F] [V] [I] [VF], décédée le 14 janvier 2018 à [Localité 21] (92)
née le 09 juillet 1921 à [Localité 26] (35)
[Adresse 13]
[Localité 11]
INTIMÉE
[L] [S] [H] [Z], décédée le 7 novembre 2019 à [Localité 19] (94)
exerçant sous l'enseigne STUDIO [S] [Z]
née le 01 septembre 1961 à [Localité 18]
[Adresse 4]
[Localité 7]
INTERVENANTS
Mme [Y] [Z], venant aux droits de [L] [Z]
née le 30 septembre 1992 à [Localité 22]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Ruben AMAR, avocat au barreau de Paris, toque : P0428
M. [HA] [VZ] venant aux droits de [N] [VF]
né le 03 novembre 1946 à [Localité 16] - MAROC
[Adresse 2]
[Localité 8]
M. [R] [VZ] venant aux droits de [N] [VF]
né le 18 novembre 1947 à [Localité 16] - MAROC
[Adresse 5]
[Localité 1]
M. [P] [VZ] venant aux droits de [N] [VF]
né le 24 octobre 1949 à [Localité 16] - Maroc
[Adresse 10]
[Localité 12]
M. [K], [M] [VZ] venant aux droits de Monsieur [G] [VZ] décédé le 26 décembre 2018, lui-même était intervenant volontaire aux droits de [N] [VF]
né le 11 novembre 1987 à [Localité 23]
[Adresse 15]
[Localité 14] (ESPAGNE)
Mme [C], [I] [VZ] venant aux droits de Monsieur [G] [VZ] décédé le 26 décembre 2018, lui-même était intervenant volontaire aux droits de [N] [VF]
née le 10 novembre 1990 à [Localité 17]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentés par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de Paris, toque : B0515
Assistés de Me Eric ADER, avocat au barreau de Paris, toque : T11
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Stéphanie Dupont, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre,
Mme Stéphanie Dupont, conseillère,
Mme [I] Girousse, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 1er février 1999, Mme [N] [VF] veuve [VZ] a donné à bail en renouvellement à M. et Mme [KH] divers locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 1997, à destination du commerce de « Parfumerie ' Maroquinerie ' Salon de coiffure ».
M. et Mme [KH] ont cédé le fonds de commerce à M. et Mme [B] suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 1999, et par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2000, M. et Mme [B] ont à leur tour cédé le fonds de commerce à la SARL [R].
Par acte sous seing privé du 31 janvier 2000, un nouveau bail a été régularisé entre Mme [N] [VF] et M. [R] [B] et Mme [LD], M. [R] [B] agissant en sa qualité de gérant de la SARL [R]. Lors de la signature du bail, M. [R] [B] a obtenu de Mme [N] [VF] une modification des activités pouvant être exercées dans les lieux loués et l'activité est devenue « commerce de coiffure ' esthétique ' manucure ' vente de tous produits de beauté et de capillarité et d'une manière générale tous produits se rattachant à la coiffure et l'esthétique, UVA ».
Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2004, la SARL [R] devenue la SARL [A] [BG], a cédé à Mme [L] [S] [Z] le fonds de commerce.
Par acte du 8 juillet 2008, Mme [N] [VF] a signifié à Mme [L] [S] [Z] un congé avec refus de renouvellement, à effet du 31 janvier 2009, et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.
Par acte extrajudiciaire en date du 19 novembre 2009, Mme [N] [VF] a proposé une indemnité d'éviction de 5.000 euros à la preneuse et confirmé les termes du congé.
A la demande de Mme [N] [VF], suivant ordonnance de référé en date du 6 avril 2010, Mme [D] [W] a été désignée en qualité d'expert avec pour mission de fournir tous les éléments pour fixer l'indemnité d'éviction résultant de la perte du fonds ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation. Son rapport d'expertise a été déposé le 7 décembre 2010.
Par acte du 27 mai 2011, Mme [N] [VF] a saisi le TGI de Paris d'une demande de condamnation de Mme [L] [Z] au paiement d'une inde