Pôle 4 - Chambre 7, 3 avril 2025 — 23/13311
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
(n° , 22 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13311 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICIY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2023 par le Tribunal Judiciaire de EVRY - RG n° 22/00048
APPELANTE
S.A. SORGEM
[Adresse 7]
[Localité 40]
représentée par Me Tanguy SALAÛN de la S.C.P D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126
INTIMÉS ET APPELANTS INCIDENT
Madame [P] [F]
[Adresse 9]
[Localité 52]
représentée par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164
Monsieur [T] [S]
[Adresse 9]
[Localité 52]
représenté par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 18]
[Localité 39]
représentée par Madame [R] [X], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par arrêté du 1er août 2017, la Préfète de l'Essonne a déclaré d'utilité publique au profit de la SORGEM le projet d'aménagement de la [Adresse 61] sur le territoire des communes d'[Localité 42] et d'[Localité 52].
Par arrêté du 11 juin 2018, les parcelles nécessaires à l'opération ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de la SORGEM, dont une emprise d'une superficie de 57m² prélevée de la parcelle cadastrée AE n°[Cadastre 20] située [Adresse 9] à [Localité 52] appartenant à Madame [P] [F] et Monsieur [T] [S].
Le juge de l'expropriation a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.
En l'absence d'accord entre les parties, la SORGEM a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire d'Evry par requête reçue le 07 juillet 2022.
Le transport sur les lieux est intervenu le 28 novembre 2022.
Par jugement contradictoire du 15 mai 2023, le juge de l'expropriation d'Evry a :
ANNEXÉ au jugement le PV de transport du 28 novembre 2022 ;
FIXÉ à la somme de 4.417 euros, en valeur libre, l'indemnité totale de dépossession due par la SORGEM à Madame [P] [F] et à Monsieur [T] [S], ès qualités de propriétaires indivis, pour la dépossession de la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 26] d'une superficie de 57m² sise [Adresse 9] sur la commune d'[Localité 52] ;
DIT que la somme de 4.417 euros se décompose de la manière suivante :
1.710 euros d'indemnité principale ;
342 euros d'indemnité de remploi ;
2.365 euros d'indemnité pour perte de clôture
DÉBOUTÉ la SORGEM de sa demande de donner acte ;
CONDAMNÉ la SORGEM à payer une somme de 2.000 euros à Madame [P] [F] et à Monsieur [T] [S] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTÉ les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNÉ la SORGEM au paiement des dépens de la procédure.
Par RPVA, la SORGEM a interjeté appel le 2 août 2023 du jugement en toutes ses dispositions.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/ Déposées au greffe le 02 novembre 2023 par la SORGEM, appelante, notifiées le 29 novembre 2023 (AR intimés le 02/12/2023 et AR CG le 04/12/2023) et aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date de référence au 16 novembre 2021, retenu une valeur de 30 euros/m² en valeur libre et fixé à la somme de 4.417 euros, en valeur libre, l'indemnité totale de dépossession due par la SORGEM à Madame [P] [F] et à Monsieur [T] [S] ès qualité de propriétaires indivis pour la dépossession de la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 26], d'une superficie de 57m², sise [Adresse 9] sur la commune d'[Localité 52] ;
CONFIRMER le jugement entrepris pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
FIXER la valeur du bien dont il s'agit à la somme de 752,40 euros remploi compris ;
DONNER ACTE à la SOR