Pôle 5 - Chambre 1, 2 avril 2025 — 23/10089

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 02 AVRIL 2025

(n° 044/2025, 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10089 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXY4

Décision déférée à la Cour : jugement du 11 Mai 2023 du tribunal judiciaire de PARIS- 3ème chambre 1ère section - RG n° 21/03433

APPELANTE

AXSCIENCE (anciennement dénommée AXAMED)

Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 883 046 260, agissant en la personne de son Président du conseil d'administration et Directeur général domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 7]

[Société en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 30 octobre 2024]

Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

Ayant pour avocat plaidant Me Muriel ANTOINE-LALANCE de la SELARL AL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C1831, substituée par Me Marion AÏTELLI de la SELARL AL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C1831

INTIMÉE

AXA

Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 572 093 920, prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe MARTINI-BERTHON de la SELARL Marchais & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque L 280

INTERVENANTES FORÇÉES

ATHENA

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 802 989 699, prise en la personne de [Z] [Y] ès qualité de liquidateur de la société AXSCIENCE, domiciliée en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 6]

Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

Ayant pour avocat plaidant Me Muriel ANTOINE-LALANCE de la SELARL AL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C1831, substituée par Me Marion AÏTELLI de la SELARL AL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C1831

AJRS

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 510 227 432, prise en la personne de Me [J] [O] en sa qualité d'administrateur judiciaire en suite du jugement rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris qui a prononcé un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AXSCIENCE, domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 8]

[Localité 5]

Non représentée, la déclaration d'appel lui ayant été signifiée le 2 octobre 2024 par remise à personne habilitée au siège de social

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Françoise BARUTEL, conseillère faisant fonction de présidente chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Mmes Françoise BARUTEL et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Axa, fondée en 1816 sous le nom de Mutuelle de l'assurance contre l'incendie, se situant à la 4ème place des 20 plus grandes sociétés d'assurance au monde, a adopté en 1985 la dénomination sociale Axa.

Elle est notamment titulaire des marques suivantes :

-la marque verbale française « AXA » n°1270658 (n°658) enregistrée le 10 janvier 1984 pour désigner notamment les services d'« assurances » ;

-la marque semi-figurative française « AXA » n°4555424 (n° 424) enregistrée le 21 juin 2019 pour désigner notamment les services d'« assurances, finances, services d'assistance dans le cadre des contrats d'assurance ; services d'assistance financière à savoir remboursement de frais médicaux et de santé » en classe 36 ; « livraison de médicaments à domicile » en classe 39 ; « Organisation et fourniture de services de soins médicaux ; assistance médicalisée à domicile ; assistance médicale ; assistance médicale d'urgence ; mise à disposition d'infrastructures médicales ; assistance médicale fournie pa