Pôle 5 - Chambre 4, 2 avril 2025 — 23/08547
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 02 AVRIL 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/08547 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTFA
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 avril 2023 - Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2021058796
APPELANTE
S.A.S. MANUFACTURE DE PRODUITS D'HYGIÈNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 301 276 127
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence Guerre de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018
Assistée de Me Cédric Montfort du cabinet CAYSE - AVOCATS, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉE
S.A.R.L. LOGISTIQUE ET DIFFUSION 'LOGEDIF', prise en la personne de ses representants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 437 622 780
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Benjamin Moisan de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de Paris, toque : L34
Assistée de Me Philippe Bayle, avocat au barreau de Paris, toque B728
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A.S ARGEDIS venant aux droits de la S.A.R.L. LOGISTIQUE ET DIFFUSION 'LOGEDIF' dissoute par anticipation avec transmission universelle de son patrimoine
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 306 916 099
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Benjamin Moisan de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de Paris, toque : L34
Assistée de Me Philippe Bayle, avocat au barreau de Paris, toque B728
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Sophie Depelley, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre
Mme Sophie Depelley, conseillère
M. Julien Richaud, conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Valérie Jully
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Brigitte Brun-Lallemand, première président de chambre, et par Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société Manufacture de produits d'hygiène (ci-après "la société MPH") a pour activité la fabrication de produits d'hygiène et d'articles de nettoyage.
La société Logistique et diffusion (ci-après "la société Logedif") était une plateforme logistique spécialisée dans l'achat et la distribution de produits d'entretien consommés dans les stations-services du réseau Total exploitées par la société Argedis. Par acte du 25 avril 2024, la société Logedif a été dissoute par anticipation avec transmission universelle de son patrimoine à son associé unique la société Argedis par application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil.
Depuis 2000, la société MPH était l'un des fournisseurs de la société Logedif pour ses besoins en papier d'essuyage, bobines et autres articles d'hygiène.
En 2014, la société Total Marketing Services a été mandatée par la société Argedis, agissant elle-même pour le compte de sa filiale Logedif pour lancer un appel d'offres relatif à la fourniture de produits et accessoires de nettoyage et d'entretien répartis en 4 lots, sacs poubelles (lot 1), papier hygiénique -bobines à dévidage central (lot 2), petits matériels de nettoyage (lot3) et produits d'entretien (lot4).
La société MPH a remporté l'appel d'offres du lot n°2.
Les sociétés MPH et Logedif ont signé un contrat de référencement le 25 janvier 2015, portant sur la fourniture de papier hygiénique et de bobines à dévidoir central pour une durée de 3 ans à effet du 1er avril 2015et jusqu'au 31 mars 2018, sans prorogation tacite ou renouvellement par tacite reconduction. Il était précisé à l'article 7.1 que " Le Fournisseur est par ailleurs parfaitement informé de ce que Logedif, au terme du contrat et de ses éventuelles prorogations, choisira son ou ses futurs fournisseurs référencés par voie d'appel d'offres. "
Par avenant du 2 mai 2018, les parties ont prolongé de deux années le contrat, soit jusqu'au 31 mars 2020.
Le 22 juillet 2019, la société MPH a été informée par la société Total Marketing France de l'organisation d'un nouvel appel d'offres relatif aux produits d'entretien pour les stations-services de la société Argedis pour la mise en place d'un contrat à compter du 1er avril 2020.
La société MPH a répondu à cet appel d'offres. Le 25 février 2020,