Pôle 5 - Chambre 6, 2 avril 2025 — 23/04670

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 02 AVRIL 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04670 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHING

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2022 - tribunal judiciaire de Meaux 1ère chambre - RG n° 19/01554

APPELANTE

S.A. HSBC FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

N°SIREN : 775 670 284

agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité auditsiège

Représentée par Me Céline BURAC de la SELARLU ARCKOS AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B0055, avocat plaidant

INTIMÉE

Madame [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-Gratien BLONDEL de la SELARL BLONDEL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C2484, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Brasserie du Val d'Europe, société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros dont le siège social est situé [Adresse 3], a été immatriculée le 18 février 2011 au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le n° 530 405 034 afin d'exercer l'activité de Brasserie-Bar-Restaurant.

Le 20 avril 2011, la société HSBC France lui a consenti un prêt d'un montant de 150 000 euros d'une durée de 60 mois moyennant des échéances mensuelles de 2 793,04 euros aux fins de réaliser les travaux et aménagements du restaurant.

Selon acte sous seing privé du 20 avril 2011, M. [U] [E] et Mme [G] [H] se sont portés cautions solidaires de la société Brasserie du Val d'Europe, à hauteur de 50 % des sommes dues au titre de ce prêt en principal, intérêts et accessoires, pour une durée de 72 mois, dans la limite de la somme de 75 000 euros.

Le 24 février 2012, la société HSBC France a consenti un second prêt à la société Brasserie du Val d'Europe d'un montant de 25 000 euros d'une durée de 60 mois moyennant des échéances mensuelles de 472,70 euros destiné à financer des travaux d'aménagement.

Par acte sous seing privé du 13 mars 2012, les consorts [E] et [H] se sont portés cautions solidaires de la société Brasserie du Val d'Europe, à hauteur de 50 % des sommes dues au titre de ce second prêt en principal, intérêts et accessoires, pour une durée de 66 mois, dans la limite de 12 500 euros.

La société Brasserie du Val d'Europe a cessé de procéder au remboursement des deux prêts à compter du mois de novembre 2013.

Par jugement du 20 janvier 2014, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL Brasserie du Val d'Europe.

Par courrier du 24 mars 2014, la société HSBC France a déclaré sa créance au passif de la société Brasserie du Val d'Europe.

Par courrier du même jour, la banque a informé Mme [H] de cette déclaration de créance au passif et l'a interrogée sur ses intentions.

Par ordonnances du juge commissaire du 26 janvier 2016, la créance de la société Brasserie du Val d'Europe a été admise au passif pour la somme totale de 103 452,67 euros au titre des deux prêts.

Par ordonnance du 11 septembre 2017, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire de la société Brasserie du Val d'Europe et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par courrier du 17 novembre 2017, la société HSBC France a renouvelé sa déclaration de créance, en prenant en compte les dividendes versés.

Par courrier du 17 novembre 2017, réitéré le 5 avril 2018, la société HSBC France a mis en demeure les consorts [E] et [H] de payer la somme de 48 105,49 euros.

Par exploit d'huissier en date du 24 avril 2019, la société HSBC France a fait assigner en paiement M. [U] [E] et Mme [G] [H] devant le tribunal judiciaire de Meaux.

Par conclusions d'incident du 28 septembre 2020, les consorts [E]-[H] ont soulevé 1'incompétence du tribunal judiciaire en invoquant la nature commerciale des cautionnements souscrits.

Le 4 janvier 2021, le juge de la mise en état a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée à l'égard de M. [E], ordonné la disjonction, déclaré le