Pôle 5 - Chambre 6, 2 avril 2025 — 23/03360
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 02 AVRIL 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03360 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEQ3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2023 - tribunal de commerce de Paris 6ème chambre - RG n° 2021021256
APPELANTE
S.A.S.U. SABI LOCATION
[Adresse 5]
[Localité 2]
N°SIREN : 471 202 556
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de Paris, toque : D0546
Ayant pour avocat plaidant Me Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux, toque : 799
INTIMÉE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
N°SIREN : 662 042 449
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Julien MARTINET de la SARL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : D1329
Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL de la SARL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : D1329
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Sabi Location, spécialisée dans la location de matériels de construction, est titulaire de comptes bancaires auprès de la société BNP Paribas depuis l'année 1970.
Le 3 décembre 2015, la société Sabi Location a signé avec la société BNP Paribas un contrat télématique pour exécuter des virements sécurisés via une carte de Transfert Sécurisé (carte TS).
Le 4 septembre 2019, la société BNP Paribas a reçu via ce dispositif une demande d'ajout d'un nouveau bénéficiaire, la société Bergen Software, suivie de cinq ordres de virement d'un montant respectif de 45 900 euros, 75 500 euros, 38 500 euros, 18 900 euros et 5 000 euros. Le troisième et le cinquième virements ont été exécutés et les trois autres ont été bloqués faute de provision suffisante sur le compte bancaire de la société Sabi Location.
Celle-ci, contactée par la société BNP Paribas, lui a indiqué ne pas être à l'origine de ces virements, sa comptable, Mme [F], ayant été victime d'une fraude au faux technicien.
Le 5 septembre 2019, la société Sabi Location a déposé plainte et par courrier du 13 septembre 2019, elle a demandé à la société BNP Paribas de lui rembourser la somme de 43 500 euros correspondant aux deux virements frauduleux exécutés.
Par courrier du 23 octobre 2021, la société BNP Paribas lui a opposé une fin de non-recevoir au motif que la fraude ayant consisté en la création d'un bénéficiaire en faveur duquel les virements ont été réalisés, résultait d'opérations initiées et autorisées via le dispositif sécurisé utilisé normalement par la société Sabi Location.
Par exploit d'huissier du 30 janvier 2020, la société Sabi Location a fait assigner en remboursement la société BNP Paribas devant le tribunal de commerce de Bordeaux qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement contradictoire rendu le 19 janvier 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
-condamné la société BNP Paribas à payer à la société Sabi Location la somme de 21 750 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2019 ;
-débouté la société Sabi Location de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
-débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-dit que l'exécution provisoire est de droit ;
-débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
-condamné la société BNP Paribas aux dépens.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 10 février 2023 la société Sabi Location a interjeté appel de cette décision contre la société BNP Paribas.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, la société Sabi Location demande, au visa de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier et des obligations contractuelles de la banque, à la cour de :
-la déc