Pôle 5 - Chambre 3, 3 avril 2025 — 23/02891

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

(n° 60 /2025, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/02891 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDIL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 novembre 2022-Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 20/02305

APPELANTE

S.A. CAFOM

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 422 323 303

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Michel MENANT de la SELARL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0190

Assistée de Me Matthieu MENANT de la SELARL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0190

INTIMÉE

S.C. SCI DU NOUVEAU FAUBOURG

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 421 307 620

Prise en charge par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : L0046

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Stéphanie Dupont, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre,

Mme Stéphanie Dupont, conseillère,

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 5 décembre 2002, l'EURL du Nouveau Faubourg, aux droits de laquelle vient la SCI du Nouveau Faubourg, a donné à bail commercial à la société Habitat France divers locaux dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3], dans le 12ème arrondissement de Paris, pour une durée de 12 ans commençant à courir à compter de la condition suspensive d'obtention de l'autorisation de la Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) par le preneur purgée de tout recours, soit au plus tard à compter du 30 mai 2003, moyennant un loyer annuel de base en principal de 640.285 euros hors taxes et hors charges, et un complément de loyer égal à 5 % HT de la différence entre le CA annoncé et celui constaté si le CA s'avère supérieur au CA annoncé par le preneur pour les années du bail 1 à 4et pour les années suivantes, l'objectif de ce CA qui servira de base est fixé à 8 millions d'euros TTC.

Par acte sous seing privé du 17 septembre 2009, le contrat de bail a été renouvelé pour une durée de 12 années à compter rétroactivement du 1er juin 2009, moyennant un loyer annuel de base en principal de 769.858 euros hors charges et hors taxes.

Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2012, la société Habitat France a cédé son fonds de commerce à la société Cafom, en ce compris son droit au bail précité. Par le même acte, la société Cafom a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Habitat France.

Par commandements de payer visant la clause résolutoire du 15 mars 2018, du 1er août 2018, la société SCI du Nouveau Faubourg a mis en demeure la société Cafom de lui payer successivement les loyers et provisions sur charges du 1er trimestre 2018 outre la somme due au titre de la clause pénale, puis les loyers et provisions sur charges du 3ème trimestre 2018, outre la somme due au titre de la clause pénale.

Par acte du 18 février 2020, la société Cafom a assigné la société du Nouveau Faubourg devant le tribunal judiciaire de Paris. L'instance a été enregistrée sous le RG 20/2305.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2020, la société Cafom a notifié à la société SCI du Nouveau Faubourg un projet de cession du fonds de commerce comportant cession du droit au bail du magasin exploité au [Adresse 3].

Suivant exploit en date du 16 septembre 2020, la société SCI du Nouveau Faubourg a fait délivrer à la société Cafom un commandement de payer portant sur le solde du loyer et des charges dus au titre du 2nd trimestre 2020 soit la somme de 277.321,79 euros, visant la clause résolutoire.

Par acte du 23 septembre 2020, la société Cafom a assigné la société SCI du Nouveau Faubourg devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition au commandement de payer délivré le 16 septembre 2020. L'instance a été enregi