Pôle 5 - Chambre 1, 2 avril 2025 — 22/16062
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 AVRIL 2025
(n° 042/2025, 27 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMUD
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juillet 2022 du tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n° 19/04149
APPELANTS
M. [M] [O]
Né le 1er août 1954 à [Localité 11] (TUNISIE)
De nationalité française
Domicilié [Adresse 1]
MIKE ELLIOTT MARKETING
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 334 820 958, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentés par Me Aurélie NADJAR, avocate au barreau de PARIS, toque Z 22
INTIMÉES
ENAV
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 348 547 365, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée comme avocat postulant par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque L 34
Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie MATTEODA, avocat au barreau de PARIS, toque C 757
HYPERCACHER MANIN
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 394 170 344 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentées comme avocat postulant par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque L 56
Ayant pour avocat plaidant Me Martine BELAIN du cabinet ASTRUC AVOCATS SAS, avocat au barreau de PARIS, toque A 235
HYPERCACHER OURCQ (anciennement dénommée OURCQ DISTRIBUTION)
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 803 713 817, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 6]
[Localité 7]
HYPERCACHER VILLETTE
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 751 169 582, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentées comme avocat postulant par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque L 56
Ayant pour avocat plaidant Me Martine BELAIN du cabinet ASTRUC AVOCATS SAS, avocat au barreau de PARIS, toque A 235
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Françoise BARUTEL, conseillère faisant fonction de présidente, et Mme Déborah BOHEE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.
Mmes Françoise BARUTEL et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Déborah BOHEE, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI et en présence de Mme [X] [W], greffière stagiaire
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [O] se présente comme un entrepreneur français à la tête d'un réseau de distribution de produits casher à destination de la communauté juive.
Il indique avoir, à ce titre, déposé plusieurs marques :
la marque semi-figurative « HADAR » déposée à l'INPI le 8 septembre 1998 sous le n° 98748794 pour désigner des produits des classes 29, 30 et 32, expirée depuis 2008,
la marque verbale de l'Union européenne « HADAR » déposée le 30 juillet 2007 sous le n°6150429 pour désigner les produits suivants en classe :
29 : « Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; 'ufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles. »
30 : « Thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou; Farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; Miel, sirop de mélasse; Levure, poudre pour faire lever; Sel, moutarde; Vinaigre, sauces (condiments); Épices; Glace à rafraîchir ».
32 : « Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; s