Pôle 5 - Chambre 3, 3 avril 2025 — 22/11944

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

(n° 59 /2025, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11944 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBAL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2022- Tribunal judiciaire de Meaux (1ère chambre)- RG n° 21/04936

APPELANTE

L'ASSOCIATION HELICLUB DE L'EST PARISIEN

Association régie par la loi de 1901 (SIREN 819 332 859)

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Edmond VERDIER de la SELAS LEXLOR, avocat au barreau de Paris, toque : B0145, substitué à l'audience par sa collaboratrice Me Nadine SCHLOSSER

INTIMÉE

S.A. AEROPORTS DE [Localité 5] GROUPE, GROUPE ADP

Immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 552 016 628

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de Paris, toque : E0119

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 novembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Aux termes d'un bail daté du 30 novembre 2015 consenti par la société Aéroports de [Localité 5], l'association Héliclub de l'Est Parisien est preneuse d'un hangar situé sur l'aérodrome de [Localité 4] (hangar 41) ainsi que de ses abords.

L'association Héliclub de l'Est Parisien a souhaité sous louer une partie des locaux à la Fédération française de giraviation et a sollicité l'autorisation de son bailleur pour le faire. Un accord entre le preneur et le bailleur est intervenu, formalisé par un avenant au bail initial, daté du 20 avril 2017.

Cet avenant porte, d'une part, sur la modification du montant du loyer en raison de travaux réalisés par le preneur et, d'autre part, sur le montant de l'indemnité de sous-location.

S'agissant du loyer, les dispositions de l'avenant et du bail initial prévoient notamment qu'à compter du 1er janvier 2019 le loyer (avant indexation) sera d'un montant de 45.308,17 ' par an, charges incluses. Le montant est ventilé entre les loyers du hangar (24.625,32 ') des bureaux (9.475,25 '), des locaux techniques (8.687,60 ') et du loyer de l'aire de stationnement des avions (2.510 '). En outre, il résulte de cet avenant que la société Aéroports de [Localité 5] a donné son accord sous diverses réserves et, notamment, celle mentionnée par l'article 3 d) de l'avenant aux termes duquel « en contrepartie de l'autorisation accordée par la société Aéroports de [Localité 5], le preneur versera à la société Aéroports de [Localité 5] pour la sous-location une indemnité égale à 10 % du montant des loyers qui seront payés par le sous-locataire au preneur ».

Déplorant des impayés sur la période du mois de février 2020 au mois d'août 2021, la société Aéroports de [Localité 5] a vainement fait mettre en demeure l'association Héliclub de l'Est Parisien, par LRAR des 26 avril et 21 juin 2021.

Par acte du 23 novembre 2021, la société Aéroports de [Localité 5] a fait procéder à l'assignation de l'association Héliclub de l'Est Parisien devant le tribunal judiciaire de Meaux.

Par jugement en date du 24 mai 2022, le tribunal judiciaire de Meaux a :

- rejeté les demandes formulées par l'association Héliclub de l'Est Parisien tendant à la réouverture des débats et à la révocation de l'ordonnance de clôture ;

- condamné l'association Héliclub de l'Est Parisien à payer à la société Aéroports de [Localité 5] une somme de 38.951,75 ' au titre du bail civil du 30 novembre 2015 et avenant du 20 avril 2017 avec intérêt de droit à compter du présent jugement ;

- débouté la société Aéroports de [Localité 5] de sa demande de condamnation formulée au titre de la résistance abusive ;

- condamné l'association Héliclub de l'Est Parisien aux dépens dont distraction au profit de Me Netthavongs ainsi qu'à payer à la société Aéroports de [Localité 5] une somme de 1.200 ' au titre des frais irrépétibles ;

- débouté les parties de toutes autres demandes.

Par déclaration en date du