Pôle 4 - Chambre 11, 3 avril 2025 — 22/05896
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 03 AVRIL 2025
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05896 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQBK
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 février 2022 - tribunal judiciaire de PARIS
RG n° 18/09059
APPELANTE
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J046
Assistée par Me Marie-Laure FAUCHE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMES
Madame [D] [A] divorcée [S], assistée de son curateur l'AGTNC
[Adresse 3]
[Localité 10] (NOUVELLE-CALÉDONIE)
Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 18] (NOUVELLE-CALÉDONIE)
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me Benoist ANDRE, substitué à l'audience par Me Laurence ANDRE, avocats au barreau de PARIS
Monsieur [B] [S]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 18]
n'a pas constitué avocat
CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PRÉVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DEPENDANCES
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Nicolas LEPETIT de la SELAS GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R138
Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MILLION, avocat au barreau de NOUMÉA, substitué à l'audience par Me Julie EBRAN, avocat au barreau de PARIS
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assisté par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
LA DIRECTION PROVINCIALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA PROVINCE SUD DE LA NOUVELLE- CALÉDONIE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 9] (NOUVELLE-CALÉDONIE)
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me Benoist ANDRE, substitué à l'audience par Me Laurence ANDRE, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nina TOUATI, présidente de chambre
Mme Dorothée DIBIE, conseillère
Mme Sylvie LEROY, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Exposant avoir été victime le 27 juin 2014 à [Localité 15] en Nouvelle-Calédonie d'un grave accident de la circulation l'ayant laissée tétraplégique, alors qu'elle était passagère, avec son fils mineur, d'un véhicule conduit par son mari, M. [B] [S], appartenant à la société Javos location et assuré auprès de la société Generali IARD (la société Generali), Mme [D] [A] a, par actes d'huissier en date des 6 et 16 mars 2015, fait assigner M. [B] [S] et la société Generali en indemnisation de ses préjudices devant le tribunal de grande instance de Paris, en présence de la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (la CAFAT).
Mme [A] a été ultérieurement placée sous curatelle renforcée par un jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 28 septembre 2016 qui a désigné comme curateur l'Association pour la gestion des tutelles en Nouvelle-Calédonie (l'AGTNC).
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement à l'instance.
Par ordonnance en date du 26 octobre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une mesure d'expertise médicale de Mme [A] et a commis pour y procéder le Docteur [N] qui, selon les indications du jugement déféré, a déposé son rapport le 6 octobre 2019.
Parallèlement, la société Generali a, par acte d'huissier en date du 31 juillet 2018, saisi le tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) afin de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par la société Javos location pour fausse déclaration int