Pôle 5 - Chambre 3, 3 avril 2025 — 22/05324
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
(n° 57 /2025, 26 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05324 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOSA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 décembre 2021- tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 16/11726
APPELANTE
S.C.I. CHESNAY PIERRE 2
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 389 635 749
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0050
Assistée de Me Erwan LE DOUCE-BERCOT du Cabinet JONES DAY, avocat au barreau de Paris, toque : J001
INTIMÉES
S.A. ETAM LINGERIE
Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 478 355 753
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A.S. MAISON 123
Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 444 600 464
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentées et assistées par Me Valérie PANEPINTO, avocat au barreau de Paris, toque : P0102
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et Mme Stéphanie Dupont, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Stéphanie Dupont, conseillère
Mme Marie Girousse, conseillère
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Le centre commercial Parly 2 est un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 6].
L'ensemble immobilier a fait l'objet d'une extension dénommée « Extension 87 ».
L'Extension 87 est constituée de plusieurs bâtiments faisant l'objet d'une division en volumes.
Certains des lots de volumes de l'Extension 87 sont soumis au statut de la copropriété et son gérés par le syndicat des copropriétaires du centre commercial Le Chesnay Parly 2 regroupant la SCI Chesnay Pierre 2, la SCI Denis et la SARL Genekiosk.
Par acte sous seing privé en date du 2 novembre 1999, la SCI Chesnay Pierre 2 a donné à bail commercial à la société Etam pour une durée de douze années à compter du 2 novembre 1999 des locaux situés au sein de l'Extension 8. Ces locaux se composent :
- d'un local à usage commercial numéroté 144-145 d'une surface de 266,30 m2 exploité sous l'enseigne « 1.2.3 ou toute enseigne du groupe Etam » pour un loyer fixe annuel de 202.985,86 euros HT et un loyer variable additionnel HT fixé à la différence entre le loyer de base et 6,5 % du chiffre d'affaires HT, afin d'y exercer l'activité commerciale suivante « prêt à porter féminin ' lingerie féminine ' prêt à porter enfants et accessoires s'y rapportant à l'exclusion de toute pratique de solderie et/ou de discount » ;
- un local à usage commercial numéroté 142-143 d'une surface de 175,40 m2 exploité sous l'enseigne « Etam lingerie ou toute autre enseigne du groupe Etam » pour un loyer fixe annuel de 133.697,78 euros HT et un loyer variable additionnel HT fixé à la différence entre le loyer de base et 6,5 % du chiffre d'affaires HT, afin d'y exercer l'activité commerciale suivante « prêt à porter féminin ' lingerie féminine ' prêt à porter enfants et accessoires s'y rapportant à l'exclusion de toute pratique de solderie et/ou discount » ;
- un local à usage commercial numérote 140b-141 d'une surface de 363 m2 exploité sous l'enseigne « Etam prêt à porter ou toute autre enseigne du groupe Etam » pour un loyer fixe annuel de 275.694,96 euros HT et un loyer variable additionnel HT fixé à la différence entre le loyer de base et 6,5 % du chiffre d'affaires HT, afin d'y exercer l'activité commerciale suivante « prêt à porter féminin ' lingerie féminine ' prêt à porter enfants et accessoires s'y rapportant à l'exclusion de toute pratique de solderie et/ou de discount ».
La société 1.2.3 est venue aux droits de la société Etam pour le bail précité portant sur le local numéroté 144-145 sous l'enseigne « 1.2.3 ou toute autre enseigne du