Pôle 5 - Chambre 9, 3 avril 2025 — 22/05095
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 3 AVRIL 2025
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05095 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN2L
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020032052
APPELANTES
S.C.I. THEMIS IMMO
[Adresse 11]
[Localité 20]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 840 537 500
S.A.R.L. OPTIMA
[Adresse 8]
[Localité 21]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 753 001 767
S.A.S. JURISYSTEM
[Adresse 8]
[Localité 21]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 502 494 396
Représentées par Me François BUTHIAU de la SELARL SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048
INTIMÉS
M. [Z] [V]
[Adresse 10]
[Localité 19]
S.A.S. SINGTIME agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 12]
[Localité 22]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 793 501 487
S.A.R.L. KHUNJERAB agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 14]
[Localité 24]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 809 576 416
Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistés par Me Sacha BENICHOU de la SELEURL UPSIDE LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : B0863
M. [U] [L]
De nationalité française
Né le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 30] (75)
[Adresse 1]
[Localité 23]
Procès-verbal de recherches infructueuses en date du 1er juin 2022 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Non constituée.
M. [W] [M]
De nationalité française
Né le [Date naissance 5] 1983 au [Localité 28]
[Adresse 13]
[Localité 18]
Procès-verbal de recherches infructueuses en date du 1er juin 2022 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Non constituée.
M. [H] [C]
De nationalité française
Né le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 30] (75)
[Adresse 29],
[Adresse 31]
[Localité 4]
Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 1er juin 2022)
M. [K] [I]
De nationalité française
Né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 27] (57)
[Adresse 3]
[Localité 15]
Assignation à domicile conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 31 mai 2022)
Mme [G] [R]
De nationalité française
Née le [Date naissance 17] 1989 à [Localité 26] (62)
[Adresse 2]
[Localité 16]
Procès-verbal de recherches infructueuses en date du 1er juin 2022 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Non constituée.
S.A.R.L. INCOTECH
[Adresse 25]
[Localité 23]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 483 579 850
Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 30 mai 2022)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, Présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors du prononcé.
Exposé des faits et de la procédure
La SAS Singtime, constituée en 2013 par M. [V], a pour activité l'exploitation de salles de karaoké. Elle est représentée par son président, la SARL Khunjerab, dont le gérant est M. [V].
Les sociétés Themis, Optima et Jurisystem sont entrées au capital de la société Singtime en 2013, détenant respectivement 14,90%, 9,59% et 4,27% du capital.
Au mois d'octobre 2016, les sociétés Themis, Optima et Jurisystem d'une part et M. [V] d'autre part se sont rapprochés afin d'envisager leur sortie du capital de la société Singtime.
Ainsi, le 1er décembre 2016, les sociétés Themis, Optima et Jurisystem ont accepté unilatéralement de vendre leurs titres à un tiers que devait leur présenter M. [V] sur la base d'une valorisation des actions de la société Singtime de 2 267 000 euros, sous condition de réalisation avant le 1er mars 2017.
L'investisseur pressenti ayant fait défaut, les sociétés Themis, Optima et Jurisystem ont conclu, le 4 mai 2017, un protocole d'accord avec notamment la société Singtime, son président la SARL Khunjerab et M. [V], arrêtant les co