Pôle 5 - Chambre 3, 3 avril 2025 — 21/15834

other 3 avril 2025 Cour de cassation — Pôle 5 - Chambre 3

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

(n° 55 /2025, 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15834 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJSG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 juin 2021- Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 19/07394

APPELANTE

S.C.I. SCI AVA

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 500 875 414

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Emmanuel NUNES, avocat au barreau de Paris, toque : G0025

INTIMÉE

S.A.S.U. MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 444 798 813

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée et assistée par Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de Paris, toque : P0546

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 novembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 3 décembre 2009, la SCI Ava a donné à bail commercial à la société TFN bâtiment, devenue la société Maintenance technique optimisée (ci-après la société MTO), pour une durée de neuf ans à compter du 1er décembre 2009, des locaux commerciaux sis [Adresse 1] à [Localité 6] (94), qu'elle avait acquis le 11 janvier 2008 de la société Curb 1.

Par acte extrajudiciaire du 24 mai 2016, la société MTO a donné congé au bailleur pour le terme du bail, le 30 novembre 2018. A cette date, le locataire a restitué les locaux au bailleur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2019, la société MTO a mis en demeure la SCI Ava de lui restituer la somme de 10.685 euros correspondant au montant du dépôt de garantie stipulé dans le bail.

Par acte du 11 juin 2019, la société MTO a assigné la SCI Ava devant le TGI de Paris aux fins principales de la voir condamner à lui restituer le montant du dépôt de garantie et lui payer une somme en réparation du préjudice causé par la rétention abusive de ce dépôt.

Par jugement en date du 24 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :

- condamné la SCI Ava à payer à la société Maintenance technique optimisée la somme de 10.685 euros correspondant au dépôt de garantie payé au titre du bail du 3 décembre 2009 portant sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 6] (94), outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2019 ;

- condamné la SCI Ava à payer à la société Maintenance technique optimisée la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

- débouté la SCI Ava de ses demandes tendant à voir condamner la société Maintenance technique optimisée à lui payer la somme de 53.422,50 euros et la somme de 7.161,11 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des pertes locatives subies et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi pour procéder au rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;

- condamné la SCI Ava aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- condamné la SCI Ava à payer à la société Maintenance technique optimisée la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration en date du 22 août 2021, la SCI Ava a interjeté appel partiel du jugement en ce qu'il a :

- condamné la SCI Ava à payer à la société Maintenance technique optimisée la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

- débouté la SCI Ava de ses demandes tendant à voir condamner la société Maintenance technique optimisée à lui payer la somme de 53.422,50 euros et la somme de 7.161,11 euros à titre