Pôle 5 - Chambre 3, 3 avril 2025 — 21/14196

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 03 AVRIL 2025

(n° 54 /2025, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14196 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFBL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juin 2021 - Tribunal judiciaire de Créteil (3ème chambre) RG n° 19/04411

APPELANTS

S.A.R.L. CRÉATIVE RÉGIE société en redressement judiciaire

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 449 741 388

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 14]

S.E.L.A.R.L. [Y]

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 815 000 856

Agissant poursuites et diligences de Maître [S] [U] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CREATIVE REGIE

[Adresse 2]

[Localité 8]

Maître [N] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CREATIVE REGIE

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentés par Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de Paris, toque : E1624

INTIME

M. [E] [K] [P] [B], venant aux droits de [C] [B]

né le 7 octobre 1970 à [Localité 12] (92)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de Paris, toque : A0721

INTERVENANTES

Mme [G] [V] [I] veuve [B], venant aux droits de [C] [B]

née le 09 avril 1937 à [Localité 10] (92)

[Adresse 1]

[Localité 14]

Mme [X] [A] [L] [B] épouse [Z], venant aux droits de [C] [B]

née le 24 octobre 1968 à [Localité 13]

[Adresse 11]

ROYAUME-UNI

Représentées par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de Paris, toque : A0721

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 novembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 24 novembre 2003, M. [C] [B] a donné à bail à la SARL Créative Régie des locaux commerciaux situés au [Adresse 3] et au [Adresse 7] à [Localité 14] (94), pour une durée de neuf ans à compter du 1er décembre 2003, contre paiement d'un loyer annuel hors taxes de 55.200 euros, ramené à 36.600 euros pour les dix-huit premiers mois de location. La destination contractuelle des lieux est l'exercice d'activités d'« acquisition, administration et mise en valeur de tous biens ou services concourant à la réalisation d'événementiels ou de productions audio-visuelles », à l'exclusion de toutes autres.

Ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf ans, dans les mêmes clauses et conditions, par acte sous signature privée du 26 mars 2013, le loyer étant réévalué à la somme annuelle de 76.508,48 euros HT/HC.

Dans une ordonnance du 12 septembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a condamné la SARL Créative Régie à payer à M. [C] [B] la somme de 64.284,37 euros, en huit mensualités de 5.000 euros et une neuvième réglant le solde.

Par jugement prononcé le 16 mai 2018, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Créative Régie, et désigné Me [S] [U] (SELARL [Y]) en qualité d'administrateur judiciaire et Me [N] [J] en qualité de mandataire judiciaire. Un plan de redressement par voie de continuation de l'activité a été arrêté par cette juridiction le 2 octobre 2019.

Par exploit d'huissier signifié le 4 avril 2019, M. [C] [B] a fait délivrer à la SARL Créative Régie commandement de payer la somme totale de 17.610,17 euros au titre de loyers et charges impayés, visant en outre la clause résolutoire du bail.

La SARL Créative Régie, représentée par son administrateur et son mandataire judiciaires, a fait assigner M. [C] [B] devant le tribunal de grande instance de Créteil par exploit d'huissier délivré le 30 avril 2019, aux fins d'opposition à commandement de payer.

Une créance à titre chirographaire d'un montant de 16.035,15 euros a été admise au bénéfice de M. [C] [B] le 13 septembre 2019.

Saisi de la contestation formée par la SARL Créative Régie quant à l'existence d'une créance de charges locatives, le juge commissaire du tribunal de commerce de Créteil a, par jugement prononcé le 4 décembre 2019, admis une créance de M.