Pôle 4 - Chambre 10, 3 avril 2025 — 21/12965
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12965 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA3H
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2021 - Tribunal judiciaire de SENS - RG n° 18/00578
APPELANT
Monsieur [F] [U] [E] [W]
né le 14 Septembre 1978 à [Localité 19]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assisté par Me Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, substitué à l'audience par Me Jean-Baptiste LOICHOT, avocat au barreau de MELUN
INTIMÉS
Monsieur [I] [M]
[Adresse 6]
[Localité 5]
ET
Madame [B] [M] née [N]
née le 08 Novembre 1948 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentés et assistés par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau d'AUXERRE
S.E.L.A.R.L. MMJ, pris en la personne de Maître [C] [Z] ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL CHL AUTOMOBILES par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Pontoise en date du 31 janvier 2024
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée et assistée par Me Dominique ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1586
INTERVENANTS FORCÉS
SAS SOCIETE HORIZON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée et assistée par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267
S.A.S. BMS [Localité 16], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Assistée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 21 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Anne ZYSMAN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Caroline GAUTIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Faits et procédure
La voiture de marque BMW, modèle M6 cabriolet, immatriculée [Immatriculation 13], a été mise en circulation le 29 mai 2007. Son premier propriétaire a été la société Premier Prestige.
La société Premier Prestige a le 31 juillet 2008 vendu le véhicule à la société Bing Auto pour un prix de 40.500 euros.
La société Bing Auto l'a le lendemain, 1er août 2008, revendu pour un prix de 40.600 euros à la société Euro Automobiles de [Localité 15] (Eure).
La société Euro Automobiles a ensuite le 3 juillet 2009 vendu la voiture à M. [X] [V] pour un prix de 70.000 euros (contre reprise d'un véhicule de marque Mercedes pour la somme de 40.000 euros).
M. [V] a le 20 juillet 2011 vendu la voiture à la SAS STA 27 pour un prix de 45.000 euros.
La société STA 27 a revendu la voiture, deux jours plus tard le 22 juillet 2011, à la SARL CHL Automobiles pour le prix de 42.500 euros.
La société CHL Automobiles a confié le véhicule, pour contrôle et réparation, à la SAS BMS [Localité 14], concessionnaire BMW, au mois de juin 2009, puis à la SAS BMS [Localité 16] (de [Localité 17]) aux mois d'août 2011 et de mars et avril 2012, ainsi qu'à la SAS Horizon aux mois de mars et octobre (puis novembre) 2012.
La société CHL Automobiles a ensuite le 27 octobre 2012 vendu le véhicule à M. [I] [M], pour la somme de 59.236,50 euros. Il affichait alors 21.000 km au compteur.
M. [M] a le 6 mai 2015 vendu la voiture à M. [F] [W], pour un prix de 32.000 euros. Elle affichait alors 25.746 km au compteur.
Constatant divers problèmes électriques, M. [W] a le 7 mars 2016 confié le véhicule au garage Pozzi, lequel a relevé des anomalies au niveau du châssis. Le garage a accepté de restituer son véhicule à M. [W] sous la condition de la signature d'une décharge de responsabilité.
M. [W] a alors sollicité une expertise amiable de la voiture, confiée à M. [J] [H], qui a réalisé ses opérations au contradictoire de M. [M] ainsi que des sociétés CHL Automobiles, STA 27 et du garage Pozzi, tous trois déjà intervenus sur celle-ci. L