Chambre Sociale, 31 mars 2025 — 25/00371

N° RG 25/00371 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HE3V

Date de Saisine : 07 Janvier 2025

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 17 Décembre 2024

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

Madame [J] [P]

Représentée par Me Marie-béatrice GAUCHER de la SELARL MARIE-BÉATRICE GAUCHER, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

S.A. PRIMAGAZ PRIMAGAZ, S.A, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège

Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 31 Mars 2025,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 17 Décembre 2024, rendu entre Madame [J] [P] et la S.A. PRIMAGAZ ;

Vu l'appel interjeté par Madame [J] [P] contre cette décision par déclaration électronique du 07 Janvier 2025 ;

L'intimé a constitué avocat le 6 février 2025..

Par conclusions transmises par voie électronique le 14 mars 2025, Madame [J] [P] nous demande de constater son désistement de la présente l'instance et de statuer quant aux entiers dépens de la procédure.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Madame [J] [P] est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Madame [J] [P] supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de Madame [J] [P] ;

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que sauf accord contraire, Madame [J] [P] supportera les dépens de l'instance d'appel ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID

Transmis le :31 Mars 2025 à

la SELARL MARIE-BÉATRICE GAUCHER

la SELARL LX POITIERS-ORLEANS