Chambre Sociale, 3 avril 2025 — 24/02576

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE SOCIALE

e.mail : [Courriel 5]

N° RG 24/02576 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCIS

Copies le :

à

Me Audrey GUERIN

la SELARL LEGIPOLIS AVOCATS

Grosse le

ORDONNANCE D'INCIDENT

N°

Le 03 Avril 2025,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

Association MONACO BASKET ASSOCIATION

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEUR à L'INCIDENT

APPELANT

D'UNE PART,

ET :

[D] [I] Joueuse professionnelle de Basket-ball

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Xavier LE CERF de la SELARL LEGIPOLIS AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDEUR L'INCIDENT

INTIMÉ

D'AUTRE PART,

Après avoir entendu les conseils des parties présents à notre audience du 6 mars 2025, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 03 AVRIL 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Le 5 août 2024, l'association Monaco basket association a interjeté appel d'un jugement rendu le 1er août 2024 par le conseil de prud'hommes d'Orléans dans un litige l'opposant à Mme [D] [I].

Le 31 octobre 2024, l'association Monaco basket association a déposé ses conclusions d'appelant, qu'elle a fait signifier à Mme [D] [I] le 22 novembre 2024.

Le 16 décembre 2024, Mme [D] [I] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon ces conclusions d'incident remises au greffe le 16 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [D] [I] demande au conseiller de la mise en état de :

Juger irrecevables les conclusions d'appel de l'association Monaco basket association au titre de l'incompétence des juridictions orléanaises et au titre de la demande de voir débouter Mme [D] [I] de toute demande en condamnation à une indemnité formulée sur le fondement de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail et par conséquent :

- Juger irrecevable en cause d'appel la demande formulée par l'association Monaco basket association au titre de l'incompétence des juridictions orléanaises au profit des juridictions monégasques et à ce titre juger irrecevable l'appel sur ce point et juger que la cour n'en est pas saisie.

- Juger irrecevable en cause d'appel la demande formulée par l'association Monaco basket association au titre de la condamnation à lui payer la somme de 3.757 ' bruts et à ce titre juger irrecevable l'appel sur ce point et juger que la cour n'en est pas saisie.

Condamner l'association Monaco basket association à payer à Mme [D] [I] la somme de 1.800,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

Condamner l'association Monaco basket association aux entiers dépens de l'instance en cause d'appel.

Aux termes de ses conclusions d'incident remises au greffe le 26 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'association Monaco basket association demande au conseiller de la mise en état de :

Déclarer que la cour se trouve régulièrement saisie des demandes formulées par l'association Monaco basket association dans ses conclusions d'appelante notamment :

- la demande formulée par l'association Monaco basket association au titre de l'incompétence des juridictions orléanaises au profit des juridictions monégasques et à ce titre juger recevable l'appel sur ce point

- la demande formulée par l'association Monaco basket association au titre de la condamnation à lui payer la somme de 3.757 ' bruts et à ce titre juger recevable l'appel sur ce point.

Débouter Mme [D] [I] de ses demandes visant à « juger » irrecevable les demandes formulées par l'association Monaco basket association concernant l'incompétence de la juridiction orléanaise au profit de la juridiction Monégasque et le débouter de la condamnation de l'association Monaco basket association au paiement au bénéfice de Mme [D] [I] d'une indemnité étant la conséquence de la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par jugement en date du 1er août 2024.

Condamner Mme [D] [I] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions combinées des articles 789 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Cependant, la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de