Chambre Commerciale, 3 avril 2025 — 23/01114

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2025

Me Delphine COUSSEAU

la SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

ARRÊT du : 03 AVRIL 2025

N° : 83 - 25

N° RG 23/01114 -

N° Portalis DBVN-V-B7H-GY5F

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 17 Juin 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265286956012280

S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d'ORLEANS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265287556470604

S.A.S. BGN

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Alexandre BRUGIERE, membre de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 21 Avril 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 30 JANVIER 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller.

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 03 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

La société Eiffage construction Centre (la société Eiffage) a été chargée par la société Pierre et Victoire de réaliser des travaux d'extension et de restructuration d'une clinique dénommée [6] ([5]), située à [Localité 7] (37).

Selon convention du 14 mars 2017, la société Eiffage a sous-traité à la société BGN, qui exerce une activité de travaux de métallerie, une partie du lot des travaux de cette nature (lot n° 16), pour un prix HT de 320'000 euros.

L'ouvrage en son entier, hors bâtiment imagerie, a été réceptionné par le maître de l'ouvrage et la société Eiffage le 12 juillet 2019, avec des réserves sans rapport avec le présent litige.

Le 19 décembre 2019, la société BGN a adressé à la société Eiffage sa facture de situation n° 12 établie le 20 novembre 2019, accompagnée d'un projet de décompte général et définitif du même jour arrêté au prix HT de 372'827,20 euros.

Par courrier du 13 janvier 2020 adressé sous pli recommandé réceptionné le 14 janvier suivant, la société Eiffage a refusé le décompte général définitif proposé par son sous-traitant, en lui indiquant que le décompte général définitif était arrêté selon son propre document du 29 mars 2019, au prix HT de 247'755,39 euros.

La société BGN, qui n'a pas accepté ce décompte final, a vainement recherché une issue amiable par l'entremise de son conseil, puis a émis le 10 novembre 2020 une dernière facture de situation n° 13, laquelle a été de nouveau refusée par la société Eiffage qui, en se référant à son courrier du 13 janvier 2020, en se prévalant d'un avenant réduisant le montant du marché de 72'244,65 euros et en procédant à diverses retenues, a fixé à la somme de 9'999,96euros le solde à revenir à la société BGN, sur la base de son décompte définitif général arrêté au montant HT de 247'755,35euros.

La société BGN a alors fait assigner la société Eiffage devant le tribunal de commerce de Tours par acte du 15 avril 2021, pour l'entendre condamner à lui payer, en principal, une somme de 59'520,80 euros au titre des travaux supplémentaires ainsi qu'une somme de 72'244,65 euros au titre des retenues financières qu'elle estime injustifiées.

Par jugement du 16 septembre 2022, le tribunal a':

- dit la société BGN recevable en ses demandes,

- condamné la société Eiffage construction Centre à payer à la société BGN la somme de 72'244,61 euros au titre du solde du contrat de sous-traitant,

- débouté la société BGN de sa demande de paiement de travaux complémentaires pour la somme de 59'520,80 euros,

- condamné la