Chambre Commerciale, 3 avril 2025 — 23/00783

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2025

la SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

l'AARPI CATHELY & ASSOCIES

ARRÊT du : 03 AVRIL 2025

N° : 81 - 25

N° RG 23/00783 -

N° Portalis DBVN-V-B7H-GYEO

DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Président du TJ de MONTARGIS en date du 16 Février 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 2872 9474 6659

S.A. LABORATOIRE CEVRAI FCV

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Marc GENOYER, membre de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

D'UNE PART

INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 2865 6282 6660

La société IMMOJED S.C.I.

Agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Ayant pour avocat Me Aurélie MORICE, membre de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTARGIS

La SAS SAULNIER-[U] et ASSOCIES mandataires judiciaires

Prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI IMMOJED, désignée à ces fonctions par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MONTARGIS du 22 novembre 2019, la mission étant conduite par Maître [R] [U]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Aurélie MORICE, membre de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTARGIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 03 Mars 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 13 FEVRIER 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 03 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé du 23 juin 2016, la société SCI Immojed a consenti un bail commercial à la SAS CELS Laboratoire, devenue la société Laboratoire Cevrai-FCV, portant sur un bâtiment à usage de bureaux et activités d'une superficie de 3 035 m², situé à [Adresse 8], moyennant un loyer en principal annuel de 50.400 euros, hors taxes et hors charges, payable mensuellement d'avance.

Suivant acte extra judiciaire du 25 mai 2019, la SCI Immojed a fait délivrer à la société Cels Laboratoire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de payer la somme en principal de 81.768,17 euros.

Par acte du 16 juin 2019, la société CELS Laboratoire SAS a fait assigner la SCI Immojed devant le tribunal de grande instance de Montargis, aux fins principales d'annulation du commandement de payer et de condamnation de la SCI Immojed au paiement d'une somme HT de 83 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et matériel.

Par jugement du 24 juin 2021, le tribunal judiciaire de Montargis a :

- ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 11 mars 2021 et la réouverture des débats,

- reçu les conclusions et pièces transmises respectivement par la société Laboratoire Cevrai-FCV SA le 30 mars 2021 et par la société SCI Immojed le 2 avril 2021,

- ordonné la clôture de l'instruction à l'audience de plaidoiries du 22 avril 2021,

- prononcé la nullité du commandement de payer signifié par la SCI Immojed à la société CELS Laboratoire SAS, par acte de Me [S] [K], huissier de justice, en date du 25 mai 2019,

- débouté la société SCI Immojed de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 23 juin 2016 avec la société CELS Laboratoire SAS,

- débouté la société SCI Immojed de ses demandes subséquentes en paiement de loyers, de charges et d'une indemnité d'occupation à compter du 26 juin 2019,

- dit par conséquent n'y avoir lieu à suspendre les effets de