Rétention_recoursJLD, 3 avril 2025 — 25/00312

Ordonnance N°290

N° RG 25/00312 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRC2

Recours c/ déci TJ Nîmes

01 avril 2025

[V]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 03 AVRIL 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24 mars 2025 notifié le 25 mars 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 mars 2025, notifiée le même jour à 07h07 concernant :

M. [F] [V]

né le 10 Décembre 1993 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 31 mars 2025 à 12h26, enregistrée sous le N°RG 25/1659 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 1er avril 2025 à 11h09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté la demande d'assignation à résidence ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [F] [V] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 02 avril 2025,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [V] le 1er Avril 2025 à 16h10 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [Z] [U], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [F] [V], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [F] [V] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [V] a reçu notification le 24 mars 2025 d'un arrêté préfectoral du 25 mars 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant cinq ans.

A sa levée d'écrou le 29 mars 2025 à 7h07, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté préfectoral en date du 28 mars 2025.

Par requête reçue le 31 mars 2025 à 12h26, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 1er avril 2025 à 11h09, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [V] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 1er avril 2025 à 16h10. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire et le moyen selon lequel la préfecture n'a pas informé du placement en rétention le tribunal administratif de Toulon saisi de la requête en annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 24 mars 2025.

A l'audience, Monsieur [V] :

Déclare qu'il est de nationalité tunisienne, qu'il est arrivé en France en 2004 en tant que mineur dans le cadre du regroupement familial, qu'il a eu un passeport mais qu'il l'a perdu, que toute sa famille se trouve en France, à [Localité 5], qu'il est opposé à un retour en Tunisie où il n'a plus personne, qu'il s'est formé en France en boulangerie, qu'il a perdu son frère, qu'il a déposé un recours contre l'OQTF devant le tribunal administratif de Toulon et que l'audience est fixée au 7 avril 2025,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention,

Soutient le moyen selon lequel la préfecture n'a pas informé du placement en rétention le tribunal administratif de Toulon saisi de la requête en annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 24 mars 2025,

Soutient que l'éloignement de M. [V], qui a toute sa famille en France, porte atteinte à l'article 8 de la CESDH.

M. [V] produit une attestation d'hébergement de sa mère, Mme [L] [N], au [Adresse 4] à [Localité 5], accompagnée d'une copie de la carte d'ide