Rétention_recoursJLD, 3 avril 2025 — 25/00311

Ordonnance N°289

N° RG 25/00311 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRCW

Recours c/ déci TJ Nîmes

01 avril 2025

[T]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 03 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 31 octobre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 mars 2025, notifiée le même jour à 10h00 concernant :

M. [S] [R] [T]

né le 1er Septembre 1989 à [Localité 4]

de nationalité Turque

Vu l'ordonnance en date du 06 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 31 mars 2025 à 16h20, enregistrée sous le N°RG 25/1666 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 1er Avril 2025 à 11h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [S] [R] [T] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 02 avril 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [S] [R] [T] le 1er Avril 2025 à 15h56 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Monsieur [B] [P] interprète en langue turque inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [S] [R] [T], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [S] [R] [T] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [T] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2023 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant deux ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Il a fait l'objet le 2 mars 2025 d'un contrôle d'identité puis d'une retenue à [Localité 3].

Le 3 mars 2025 à 10h00, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du même jour et maintenu en rétention par arrêté du 5 mars 2025.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [T] le 6 mars 2025 et confirmée en appel le 7 mars 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 31 mars 2025 à 16h20, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [T] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 1er avril 2025 à 11h10, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [T] a interjeté appel de cette ordonnance le 1er avril 2025 à 15h56. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

A l'audience, Monsieur [T] :

Déclare qu'il dispose d'un passeport turc en cours de validité, qu'il est arrivé en France en 2016 ou 2017 après être arrivé régulièrement en Italie avec un visa, qu'il est opposé à un retour en Turquie, que cela fait 10 ans qu'il est en France, qu'il ne peut retourner en Turquie sans rien, qu'il n'a commis aucune infraction en France, que tout le monde a des papiers sauf lui, que c'est injuste, qu'il a vécu avec son frère à Vitrolles et veut déposer un recours devant le tribunal administratif,

Confirme qu'il a refusé d'embarquer le 31 mars vers la Turquie et qu'il est opposé à un éloignement vers la Turquie,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son passeport turc en cours de validité est produit.

Son avocat soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la