1ère chambre, 3 avril 2025 — 25/00133

ARRÊT N°

N° RG 25/00133 -

N° Portalis DBVH-V-B7J-JOKM

AB

COUR D'APPEL DE NIMES

Arrêt N°409

12 décembre 2024

RG:23/00366

OFFICE D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET NOSOCOMIALES

C/

[O]

SA AMPLITUDE SURGICAL

SARL MAS ROBERTY

Société HDI GLOBAL SE

SA ABEILLE ASSURANCES

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR

Grosse délivrée

le 03/04/2025

à Me Lina Laplace-Treyture

à Me Coralie Garcia Brengou

à Me Emmanuelle Vajou

à Me Thierry Coste

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

L'OFFICE D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET NOSOCOMIALES

pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[Adresse 15]

[Adresse 15]

[Localité 13]

Représenté par Me Samuel m. Fitoussi de la Selarl de la Grange et Fitoussi Avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris

Représentée par Me Lina Laplace-Treyture, postulante, avocate au barreau de Nîmes

CONTRE :

M. [Y] [O]

né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 16]

[Adresse 8]

[Localité 4]

La Sarl LE MAS ROBERTY

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[Adresse 9]

[Localité 16]

Représentés par Me Coralie Garcia Brengou de la Scp Tournier & Associes, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentés par Me Jacques-Antoine Preziosi de l'Association Preziosi Ceccaldi Albenois, plaidant, avocat au barreau de Marseille

La Sa AMPLITUDE SURGICAL

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 6]

La Société de droit étranger HDI GLOBAL SE

venant aux droits de la société HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG en sa qualité d'assureur de la Société AMPLITUDE SURGICAL,

dont le siège social est [Adresse 14] (Allemagne),

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son établissement en France immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 478 913 882

[Adresse 1]

[Localité 12]

Représentées par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nimes, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentées par Me Alain De Angelis de la Scp De Angelis-Semidei-Vuillquez-Habart-Melki-Bardon, plaidant, avocat au barreau de Marseille

La Sa ABEILLE ASSURANCES

anciennement AVIVA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

[Adresse 10]

[Localité 11]

Assignée à personne le 17 mars 2023

Sans avocat constitué

La caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Côte d'Azur prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Thierry Coste, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon

Affectant l'arrêt n°409 du 12 décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière,

ARRÊT :

Arrêt rendu sans débat, par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 03 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt en date du 12 décembre 2024, la cour d'appel de Nîmes :

- confirmé le jugement du tribunal judiciaire d'Avignon du 2 janvier 2023 en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés Amplitudes Surgical et HDI Global à payer la somme de 7 000 euros à M. [Y] [O] au titre des souffrances endurées,

- statuant à nouveau de ce chef,

- a condamné in solidum les sociétés Amplitudes Surgical et HDI Global à payer la somme de 8 500 euros à M. [Y] [O] en réparation de son préjudice au titre des souffrances endurées,

- y ajoutant,

- a condamné in solidum les société Amplitudes Surgical et HDI Global aux dépens dont distraction au profit de Maître Coralie Gracia Brengou et Maître Michel Thevenin, avocats,

- a condamné in solidum les société Amplitudes Surgical et HDI Global à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de :

* 1 500 euros à M. [Y] [O],

* 1 000 euros à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomilales,

* 600 euros à la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole Provence Côte d'Azur.

Par déclaration du 15 janvier 2025, L'ONIAM a saisi la cour d'une requête en rectification de l'erreur matérielle relative à la condamnation des appelants au paiement des dépens entachant selon lui le dispositif de l'arrêt.

Invités à cet effet le 31 janvier 2025, les autres parties n'ont pas formulé d'observations particulières.

MOTIFS

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même pass