2ème chambre section A, 3 avril 2025 — 24/03171
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/03171 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLBA
AL
JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NIMES
19 septembre 2024
RG:22/00575
[K]
C/
[T]
[O]
[D]
S.C.I. PASANG
Copie exécutoire délivrée
le
à : Selarl Sarlin Chabaud
Selarl Para Ferri
Selarl Durand -Pirotte
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de NIMES en date du 19 Septembre 2024, N°22/00575
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [J] [M] [R] [Z] [K]
né le 06 Décembre 1955 à [Localité 15]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représenté par Me Jean-Marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Mme [A] [T] épouse [G]
née le 10 Octobre 1963 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
M. [P] [O]
né le 13 Octobre 1946 à [Localité 13]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représenté par Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Mme [B] [D] épouse [O]
née le 10 Octobre 1656 à [Localité 14]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentée par Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
SCI SCI PASANG immatriculée sous le numéro 447708645 RCS BOBIGNY ayant son siège [Adresse 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Emmanuel DURAND de la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 03 Avril 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [K] est propriétaire à [Localité 10] d'une maison d'habitation avec terrain attenant cadastrée D [Cadastre 4], suivant un acte authentique en date du 29 mars 1985.
Mme [A] [T] épouse [G], M. [P] [O] et Mme [B] [D] sont propriétaires indivis, dans cette même commune, de la parcelle cadastrée D [Cadastre 7].
Aux termes d'un acte authentique du 23 janvier 1918, la SCI PASANG a fait l'acquisition de la parcelle sise à GENERAC, cadastrée D [Cadastre 5]. Cette parcelle bénéficie, selon l'acte de vente, d'une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée D [Cadastre 4] dont l'assiette est constituée par une bande de terrain de quatre mètres de largeur le long de la limite Nord-Est de ladite parcelle.
Par jugement du 19 mars 2014, le tribunal de grande instance de NÎMES a dit que la parcelle située à GENERAC et cadastrée D [Cadastre 4] bénéficie d'une servitude de passage réelle et perpétuelle en tout temps et en toutes heures, permettant notamment le passage de véhicules automobiles, sur la parcelle cadastrée D [Cadastre 7], propriété indivise de Mme [A] [T] épouse [G], M. [P] [O] et Mme [B] [D].
Ces derniers ont interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 24 mars 2016, la cour d'appel de NÎMES a infirmé le jugement et statuant à nouveau a débouté M. [J] [K] de son action.
La SCI PASANG a elle-même engagé une action à l'encontre de Mme [A] [T] épouse [G], M. [P] [O] et Mme [B] [D] aux fins de voir dire et juger que sa parcelle cadastrée D [Cadastre 5] bénéficie d'une servitude de passage réelle et perpétuelle en tout temps et en toutes heures, permettant notamment le passage de véhicules automobiles, sur la parcelle cadastrée D [Cadastre 7].
Par jugement du tribunal judiciaire de NÎMES du 11 septembre 2020, elle a été déboutée de son action, et par arrêt du 25 août 2022, la cour d'appel de NÎMES a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.
Par acte des 31 janvier et 3 février 2022, M. [J] [K] a fait assigner Mme [A] [T] épouse [G], M. [P] [O], Mme [B] [D] et la SCI PASANG devant le tribunal judiciaire de NÎMES sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil aux fins de voir dire et juger que les parcelles D [Cadastre 4] et D [Cadastre 5] sont enclavées au sens de l'article 682 du code civil et de voir ordonner en conséquence leur désenclavement par le passage le plus court, tel qu'il sera