2ème chambre section C, 3 avril 2025 — 24/02727

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/02727 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJOA

SD

PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS

25 avril 2024

RG:24/00027

E.A.R.L. LES JACYNTHES

C/

S.A. LIXXBAIL

Copie exécutoire délivrée

le

à : Me Menard-Chaze

Selarl Leonard Vezian

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de PRIVAS en date du 25 Avril 2024, N°24/00027

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,

Mme L. MALLET, Conseillère,

Mme S. IZOU, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025 prorogé à ce jour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

EARL LES JACYNTHES, Exploitation agricole à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d'AUBENAS sous le numéro 512 685 355, représentée et M. [H] [D], gérant en exercice, agissant ès-qualités et domicilié de droit audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie MENARD-CHAZE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Myriam BEN SALEM, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉE :

Société LIXXBAIL, Société Anonyme au capital de 69.277.663,23 ', immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 682 039 078, représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 03 avril 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé du 31 mai 2024, l'EARL Les Jacynthes a conclu un contrat de crédit-bail n°2773368BN0 avec la SA Lixxbail portant sur le financement d'un tracteur de marque New Holland modèle T5.100 et ses accessoires, au prix de 94 800 euros, moyennant 84 loyers mensuels de 935,82 euros HT à compter du 6 juin 2023, avec une option d'achat de 20 000 euros HT.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 septembre 2023, la SA Lixxbail a vainement mis en demeure l'EARL Les Jacynthes de lui régler la somme de 5 105,74 euros au titre les loyers impayés et accessoires, sous peine de résiliation de plein droit du contrat.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2023, la SA Lixxbail a notifié à l'EARL Les Jacynthes la résiliation du contrat, sollicité la restitution du tracteur et le paiement des loyers impayés augmentés des primes d'assurances groupes ainsi que de l'indemnité contractuelle de résiliation.

Par exploit de commissaire de justice du 11 janvier 2024, la SA Lixxbail a fait assigner l'EARL Les Jacynthes devant le président du tribunal judiciaire de Privas, statuant en référé, sur le fondement de l'article 835 al. 2 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat n°2773368BN au 30 septembre 2023, de la voir condamner à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 120 232,65 euros, majorée des intérêts au taux légal, de lui restituer à ses frais et risques le tracteur et ses accessoires et au besoin, et l'autoriser à appréhender le tracteur en toutes mains et en tout lieu en sollicitant le concours de la force publique.

Par ordonnance contradictoire du 25 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas, statuant en référé, a :

Écarté l'exception d'incompétence territoriale opposée par l'EARL Les Jacynthes à la demande de la SA Lixxbail ;

Constaté la résiliation du contrat de crédit-bail n°2773368BN0 conclu entre l'EARL Les Jacynthes et la SA Lixxbail ;

Condamné l'EARL Les Jacynthes à payer à la SA Lixxbail une provision d'un montant de 96 232,65 euros à valoir sur sa créance après résiliation à compter du 30 septembre 2023 du contrat de crédit-bail n°2773368BN0 ;

Dit que cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024 ;

Dit que les intérêts sont capitalisés en application de l'article 1342-2 du code civil lorsqu'ils seront dus pour une année entière ;

Condamné l'EARL Les Jacynthes à restituer à la SA Lixxbail le tracteur New Holland T5.100 et ses accessoires tels que désignés dans la facture n°FC2023060002 ;

Rejeté toutes autres demandes ;

Laissé les dépens à la charge de l'EARL Les