2ème chambre section C, 3 avril 2025 — 24/02605
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/02605 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJC5
SI
PRESIDENT DU TJ DE NIMES
10 juillet 2024 RG :24/00210
S.A.S. NOTAIRES CONSEILS ASSOCIES
C/
[X]
[F]
Copie exécutoire délivrée
le
à : Selarl Delran Sergent
SCP BCEP
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de NIMES en date du 10 Juillet 2024, N°24/00210
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025 prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
La Société NOTAIRES CONSEILS ASSOCIÉS -NCA-, SAS de notaires associés, au capital de 2.433.572,40 ', immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 343 140 398, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Cyrielle DELBE, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉS :
M. [Z] [X]
né le 21 Mai 1977 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Mme [K] [F] épouse [X]
née le 31 Octobre 1979 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 03 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Selon compromis de vente du 10 août 2021 et acte authentique du 11 janvier 2022 réitérant la vente, Madame [K] [F] épouse [X] et Monsieur [Z] [X] ont fait l'acquisition, auprès de Monsieur [W] d'une villa, sise [Adresse 5].
Alors que le constat de repérage amiante du 7 mai 2021, réalisé par la société Activ'Expertise ne faisait état de la présence d'amiante que dans quatre conduits de fluides, plusieurs entreprises mandatées par les époux [X], en prévision de travaux de rénovation qu'ils souhaitaient entreprendre, les ont alertés sur la présence d'une quantité importante d'amiante sur la plupart des équipements extérieurs.
Face à l'augmentation conséquente du coût des travaux de rénovation envisagés du fait de la nécessité de procéder au désamiantage en amont, les époux [X] ont assigné leur vendeur, le diagnostiqueur et sa compagnie d'assurance afin de solliciter une expertise judiciaire.
Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes, en date du 11 janvier 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [D] [S]. Une ordonnance rectificative d'erreur matérielle a été rendue le 5 avril 2023. Ces décisions ont été confirmées par la cour d'appel de Nîmes, le 14 décembre 2023.
Par ordonnance de référé du 5 octobre 2023, l'EIRL Corinne Ponce Immobilier, ayant régularisé un mandat de vente avec Monsieur [W] a été attraite dans la cause expertale.
Par ordonnance de référé du 24 janvier 2024, la SA Allianz Iard, assureur de l'EIRL Corinne Ponce Immobilier a été attraite dans la cause expertale.
Par actes de commissaires de justice en date des 21 et 26 mars 2024, Madame [K] [F] épouse [X] et Monsieur [Z] [X] ont fait citer la SCP Marcucci Delaroque Pfeiffer Pradelle Piquemal Cleenewerck et la SAS Notaires Conseils Associés devant la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en matière de référé, aux fins de voir déclarer commune et opposable aux requises l'ordonnance de référé du 11 janvier 2023, rectifiée par l'ordonnance du 5 avril 2023 et les opérations d'expertise subséquentes, condamner les requises à communiquer leurs attestations d'assurances pour les années 2021 à 2024, et ce sous astreinte de 50 ' par jour de retard commençant à courir 15 jours après signification de la décision à intervenir, réserver les dépens et dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé contradictoire en date du 10 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire