2ème chambre section C, 3 avril 2025 — 24/01721
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01721 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGL4
LM
PRESIDENT DU TJ DE CARPENTRAS
17 avril 2024 RG :26/00006
[H]
C/
S.A. MMA IARD
Association LE MOTO RACER CLUB D'[Localité 12]
Fédération FRANCAISE DE MOTOCYCLISME
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Caisse CPAM
Copie exécutoire délivrée
le
à : SCP Gasser Puech ...
SCP Deveze-Pichon
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de CARPENTRAS en date du 17 Avril 2024, N°26/00006
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [W] [H]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 16] (78)
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représenté par Me Jordan BAUMHAUER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉES :
S.A. MMA IARD société anonyme au capital de 537 052 368 euros, immatriculée au RCS du MANS 440 048 882 entreprise régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Association LE MOTO RACER CLUB D'[Localité 12] association, immatriculée au RCS 499 630 044 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 15]
[Localité 17]
Représentée par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME FFM en sigle prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée RCS du MANS sous le numéro 775 652 126 entreprise régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Caisse CPAM
assignée à personne habilitée le 30/10/2024
[Adresse 6]
[Localité 10]
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 03 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 février 2021, M. [W] [H], pilote licencié à la Fédération Française de motocyclisme (FFM) était victime d'un accident de moto lors d'un entrainement sur le circuit de l'Association Moto Racer Club d'[Localité 12] à [Localité 17].
Transporté au CHU de [Localité 14], il était diagnostiqué une fracture du fémur gauche, une suspicion de fracture du bassin et une plaie au bras gauche ainsi qu'un traumatisme grave compliqué de coma possiblement iatrogène et de choc hémorragique.
Entre le 28 février et le 16 mars 2021, il subissait plusieurs interventions chirurgicales et recevait de multiples traitements médicamenteux.
Le 3 mars 2021, le président de l'association automobile déclarait le sinistre auprès de la société Gras Savoye.
Par actes de commissaire de justice du 19, 20 et 27 décembre 2023, M. [W] [H] a fait assigner l'Association le Moto Racer Club d'[Localité 12], la Fédération Française de Motocyclisme (ci-après la FFM), les sociétés Gras Savoye (Willis Towers Watson France) et MMA Iard puis la CPAM de Vaucluse en sollicitant :
-la désignation d'un expert judiciaire,
-leur condamnation in solidum au paiement de la somme provisionnelle de 25 000 euros à valo