2ème chambre section C, 3 avril 2025 — 24/01655
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01655 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGFI
LM
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES
12 avril 2024 RG :24/00030
[L]
[E]
C/
S.A.R.L. EURO PIECES TRADING INTERNATIONAL
Copie exécutoire délivrée
le
à : SCP GMC Avocats
Me GAY
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALES en date du 12 Avril 2024, N°24/00030
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025 prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Mme [F] [L]
née le 14 Décembre 1972 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES substituée par Maître GUILLECéline, avocat au barreau de NIMES
M. [P] [E]
né le 22 Novembre 1973 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES substituée par Maître GUILLE Céline, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
SARL EURO PIECES TRADING INTERNATIONAL, inscrite au RCS de NIMES, sous le numéro 789 633 385, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Coralie GAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES substituée par Maître GARCIA Pauline, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 03 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 janvier 2022, M. [E] et Madame [L] ont fait l'acquisition auprès de la SARL Euro Pièces Trading International d'un véhicule d'occasion marque Toyota, modèle Avensis, immatriculé [Immatriculation 8] pour un montant de 9.650 '.
Un contrôle technique en date du 18 novembre 2021 était fourni faisant état de trois défaillances mineures.
Invoquant l'apparition de nombreux désordres immédiatement après l'achat du véhicule, M. [P] [E] et Mme [F] [L] ont, par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024, fait assigner la SARL Euro Pièces Trading International devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès, afin d'obtenir la désignation d`un expert dans le cadre d'un litige relatif à la vente et la garantie d'un véhicule.
Par ordonnance réputée contradictoire du 12 avril 2024, le président du tribunal judiciaire d'Alès, statuant en référé, a :
-débouté M. [P] [E] et Mme [F] [L] de leur demande de désignation d'un expert judiciaire ;
-condamné M. [P] [E] et Mme [F] [L] aux dépens ;
-condamné M. [P] [E] et Mme [F] [L] à verser à la SARL Euro Pièces Trading International la somme de 800 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 15 mai 2024, M. [P] [E] et Mme [F] [L] ont interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M. [P] [E] et Mme [F] [L], appelants, demandent à la cour, au visa, de l'article 145 du Code de procédure civile, et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation,
-réformer l'ordonnance de référé du 12 avril 2024 déférée en ce qu'elle a :
« -Débouté M. [P] [E] et Madame [F] [L] de leur demande de désignation d'un expert judiciaire ;
-Condamné M. [P] [E] et Madame [F] [L] aux dépens ;
-Condamné M. [P] [E] et Madame [F] [L] à verser à la SARL Euro Pièces Trading International la somme de 800 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. »
Statuant à nouveau,
-ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira près le tribunal judiciaire de Nice lequel pourra recevoir la mission suivante :
- convoquer les parties ; se rendre au lieu où le véhicule est entreposé, y faire toutes constatations utiles sur l'existence des vices ou non-conformités allégués par