1ère chambre, 3 avril 2025 — 24/00385

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00385 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JCNM

AG

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AVIGNON

19 décembre 2023

RG : 23/00358

SA CREATIS

C/

[N]

Copie exécutoire délivrée

le 03 avril 2025

à :

Me Christelle Lextrait

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection d'Avignon en date du 19 décembre 2023, N°23/00358

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sa CREATIS

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier Le Gaillard de la Selarl BLG Avocats, plaidant, avocat au barreau de Roanne

Représentée par Me Christelle Lextrait, postulante, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉ :

M. [S] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Assigné le 7 mars 2024 à étude

Sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 03 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre préalable acceptée le 10 octobre 2014, la société Créatis a consenti à M. [S] [N] un regroupement de crédits d'un montant de 29 000 euros au taux de 7,29 %, remboursable en 120 mensualités.

M. [N] a été le 11 mars 2020 déclaré recevable au bénéfice d'un plan de surendettement, mis en application à compter du 30 septembre 2020.

N'en ayant pas respecté les modalités, la société Créatis, après mise en demeure demeurée infructueuse, a prononcé la déchéance du terme et l'a mis en demeure de lui régler la somme de 24 406,19 euros.

Par acte du 30 juin 2023, elle l'a assigné en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon qui, par jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2023 :

- a déclaré son action recevable,

- a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat,

- a prononcé sa déchéance totale de son droit aux intérêts,

- a condamné M. [N] à lui régler la somme de 9 874,20 euros avec intérêts au taux légal non majoré,

- a dit que celui-ci pourra se libérer de sa dette par 24 mensualités, soit 23 mensualités de 250 euros payables le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision et une 24ème mensualité correspondant à la somme restant due,

- a dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restant due deviendra exigible,

- a rappelé qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution,

- a rejeté la demande de capitalisation des intérêts,

- a condamné M. [S] [N] aux entiers dépens et à payer la société Créatis la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles,

- a rejeté les autres demandes pour le surplus,

- a rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

La société Creatis a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 janvier 2024.

Par ordonnance du 11 octobre 2024, la procédure a été clôturée le 13 février 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 27 février 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 3 avril 2024, la société Créatis demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il :

- a prononcé sa déchéance de son droit aux intérêts,

- a condamné M. [N] à lui régler la somme de 9 874,20 euros avec intérêts au taux légal non majoré,

- a dit que celui-ci pourra se libérer de sa dette par 24 mensualités, soit 23 mensualités de 250 euros payables le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision et une 24ème mensualité correspondant à la somme restant due,

- a rejeté sa demande tendant à voir prononcer la capitalisation des intérêts,

- a rejeté les autres demandes pour le surplus,

Statuant à nouveau

- de condamner M. [N] à lui payer les sommes arrêtées au 13 avril 2023 de : - 22 598,32 euros au titre du capital restant dû,

- 262,75 euros au ti