2ème chambre section C, 3 avril 2025 — 24/00055

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00055 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBPN

SI

TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON

21 novembre 2023 RG :23/00373

[Z]

C/

[L]

Copie exécutoire délivrée

le

à : SCP Fortunet

Me Bonhommo

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'Avignon en date du 21 Novembre 2023, N°23/00373

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [F] [Z] majeur protégé et placé sous curatelle renforcée par jugement du 11 janvier 2024 (renouvellement). assisté de l'Association Tutélaire de Gestion, en sa qualité de curateur de Monsieur [F] [Z], dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

né le 20 Décembre 2000 à [Localité 8] (13)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉ :

M. [B] [L]

né le 18 Août 1976 à [Localité 7] - MAROC (Marco)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Yves BONHOMMO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS

INTERVENANTE

L'Association tutélaire de gestion, ci-après l'ATG, intervenant es qualité de curateur,

association dont le siège est sis [Adresse 1], [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 03 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 mai 2022, M. [B] [L] a consenti à M. [F] [Z] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] - [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 342 ', charges non comprises

Averti de l'existence d'incidents commis dans les parties communes survenus au cours de l'été 2022, par requête en date du 17 janvier 2023, M. [B] [L] a saisi le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de désignation d'un commissaire de justice.

Par ordonnance du 8 mars 2023, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a désigné Maître [G] [N], commissaire de justice, aux fins de de pénétrer dans le logement loué et de dresser procès-verbal de constat de l'état du logement.

Maître [G] [N] a dressé un procès-verbal de constat le 25 mars 2023.

Estimant que M. [F] [Z] avait gravement manqué à ses obligations contractuelles, M. [B] [L] l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon avec l'association ATG, es qualité de curateur de l'intéressé, par actes d'huissier de justice délivrés le 25 juillet 2023 aux fins de :

- voir ordonner la résiliation judiciaire du bail,

- voir ordonner l'expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique.

- enjoindre à M. [F] [Z] de laisser libre accès au logement à tout expert ou commissaire de justice pour établir l'état des lieux,

- enjoindre M. [F] [Z] de remettre les lieux en état dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 ' par jour de retard,

- condamner ce dernier à lui régler la somme de 1 500 ' au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens incluant les frais de la procédure ayant abouti à l'ordonnance du 8 mars 2023 et le coût du procès-verbal de constat du 25 mars 2023.

Par jugement réputé contradictoire du 21 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a:

- Prononcé la résiliation du bail conclu le 12 mai 2022 entre M. [L] et M. [Z] à compter du 21 novembre 2023,

- Constaté que M. [Z] sera occupant sans droit ni titre des lieux à compter du 22 novembre 20