1ère chambre, 3 avril 2025 — 23/03919

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03919 - N°Portalis DBVH-V-B7H-JBAV

AG

TJ DE PRIVAS

30 novembre 2023

RG :23/01651

S.A.S. LAURENT VIOLET AUTOMOBILES

C/

[U]

Copie exécutoire délivrée

le 03 avril 2025

à :

Me Sylvie Josserand

Me Marie Boisadan

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 30 novembre 2023, N°23/01651

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sas LAURENT VIOLET AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvie Josserand, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉ :

M. [E] [U]

né le 30 juin 1978

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Marie Boisadan, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Ardèche

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 03 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 9 septembre 2021, M. [E] [U] a acheté à la société Automobiles Laurent Violet un véhicule d'occasion Citroën C2 au prix de 4 600 euros, outre 100 euros de frais d'immatriculation qu'il a réceptionné le 15 du même mois.

Le bon de commande du véhicule mentionnait qu'il avait été mis en circulation pour la première fois le 30 janvier 2008 et qu'il présentait un kilométrage de plus de 65 000 km.

Ayant immédiatement constaté des désordres, l'acquéreur en a fait part au vendeur qui a pris en charge les réparations à hauteur de 500 euros.

Par courriel du 20 octobre 2021, il a alerté le vendeur sur l'existence de nouveaux désordres puis devant le refus de prise en charge opposé, a déclaré le sinistre auprès de son assureur de protection juridique.

L'expertise amiable diligentée a conclu le 1er décembre 2021 à un défaut permanent de l'injecteur n°2 et à la non-conformité du débit de l'injecteur n°1, déjà présents lors de la vente.

M. [U] a alors saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas qui, par ordonnance du 21 juillet 2022, a ordonné une expertise judiciaire dont le rapport définitif a été déposé le 8 mars 2023.

Par acte du 13 juin 2023, M. [U] a assigné la société Automobiles Laurent Violet aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie légale des vices cachés devant le tribunal judiciaire de Privas qui, par jugement réputé contradictoire du 30 novembre 2023 :

- a homologué le rapport d'expertise du 8 mars 2023,

- a dit que le véhicule Citroën C2 vendu le 10 septembre 2021 par la société Automobiles Laurent Violet était atteint d'un vice caché au moment de la vente qui ne pouvait être décelé par un automobiliste non averti,

- a condamné cette société à payer à M. [E] [U] les sommes de

- 4 295,80 euros au titre de la restitution partielle du prix de vente,

- 385,54 euros au titre du préjudice lié au règlement des factures de réparations et de diagnostic,

- 4,50 euros par jour, depuis le jour de la panne, le 1er décembre 2021 et ce, jusqu'au jugement au titre du préjudice de jouissance,

- 15 euros par jour à compter du 1er décembre 2021 jusqu'au jugement au titre des frais de gardiennage,

- 1 506 euros au titre des frais d'assurance automobile,

- 5 000 euros au titre de son préjudice moral,

- 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- a rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,

- a condamné la société Automobiles Laurent Violet aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise dont le montant s'élève 1 974,20 euros dont distraction au profit de Me Guillaume Reininger.

La société Automobiles Laurent Violet a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 décembre 2023.

Par ordonnance du 11 octobre 2024, la procédure a été clôturée le 13 février 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 27 février 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 29 juillet 2024, la société Automobiles Lau