2ème chambre section C, 3 avril 2025 — 23/03348
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03348 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7J7
SD
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ALES
11 septembre 2023 RG :22/00379
[X]
[E]
C/
[C]
[C]
[C]
[C]
[C]
[C]
Copie exécutoire délivrée
le
à : SCP Coulomb Divisia
Me Peladan
SCP S2GAVOCATS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ALES en date du 11 Septembre 2023, N°22/00379
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, et Mme S. IZOU, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
Isabelle ROBIN, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [N] [X]
APPELANT et INTIME
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Magali PERESSE, Plaidant, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
M. [H] [E]
APPELANT et INTIME
né le 28 Juillet 1943 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Julie PELADAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES
INTIMÉS :
M. [B] [C]
né le 17 Septembre 1948 à [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représenté par Me Géraldine ATTHENONT de la SCP S2GAVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES
M. [F] [C]
né le 27 Juillet 1946 à [Localité 15]
[Adresse 18]
[Localité 4]
Représenté par Me Géraldine ATTHENONT de la SCP S2GAVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES
Mme [A] [C]
née le 09 Avril 1950 à [Localité 15]
[Adresse 14]
[Localité 6]
Représentée par Me Géraldine ATTHENONT de la SCP S2GAVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES
Mme [S] [C]
née le 15 Janvier 1953 à [Localité 15]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Représentée par Me Géraldine ATTHENONT de la SCP S2GAVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES
Mme [M] [C]
née le 24 Juin 1957 à [Localité 9]
[Adresse 16]
[Localité 4]
Représentée par Me Géraldine ATTHENONT de la SCP S2GAVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES
M. [Y] [C]
né le 16 Janvier 1960 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Géraldine ATTHENONT de la SCP S2GAVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 03 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 septembre 2001, les époux [F] et [Z] [C] ont donné à bail à M. [H] [E] et M. [N] [X] une maison à usage d'habitation située [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 3.800,00 francs, hors charges, outre un dépôt de garantie de 7,600,00 francs.
Les loyers n'ayant été plus réglés régulièrement, un commandement de payer a été délivré aux deux locataires en 2020.
Le 20 décembre 2020, M. [X] informait l'huissier du fait qu'il avait quitté le logement depuis 30 mars 2010, produisant une attestation d'hébergement en tant que locataire à cette date à [Localité 17].
Le 18 janvier 2021, M. [E] a informé l'huissier que M. [X] a quitté le logement en novembre 2009. Il entendait proposer un plan d'apurement de la dette.
Le 25 août 2021, Maître Athenont, conseil de M. [B] [C], M. [F] [C], Mme [A] [C], Mme [S] [C], Mme [M] [C] et M. [Y] [C] (ci-après les consorts [C]), ayants droits des époux [C], décédés en 2011 et 2012, a mis en demeure Messieurs [E] et [X] de leur régler la somme de 11.576,44 ', montant de la dette locative arrêtée au 10 avril 2021.
Les 25 et 30 novembre 2021, les consorts [C] ont fait délivrer à M. [H] [E] et M. [X] [N] un commandement de payer la somme de 17 223,44 ' au titre de la dette locative arrêtée au 31 novembre 2021, ledit commandement visant la clause résolutoire.
Par exploits de commissaire de justice des 17 et 18 mars 2022, les consorts [C] ont fait assigner Messieurs [E] et [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alès afin de :
voir constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail et, subsidiairement,
voir prononcer la résiliation du contrat,
ordonner l'expulsion de M. [E] et de tout occupant de son fait, ainsi que l'enlèveme