2ème chambre section A, 3 avril 2025 — 23/00550
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00550 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW3G
C.G
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 17]
10 novembre 2022 RG :20/02106
[B]
C/
[E]
[E]
[R]
Copie exécutoire délivrée
le
à : Selarl Avouepericchi
Me Chambon
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 17] en date du 10 Novembre 2022, N°20/02106
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre
Virginie HUET, Conseillère
Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025 prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [N] [B] épouse [J]
née le 19 Août 1938 à [Localité 16]
[Adresse 15]
[Localité 16]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET-LHOMME, Plaidant, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMÉS :
Mme [V] [E] épouse [P]
née le 30 Janvier 1975 à [Localité 12]
[Adresse 10]
[Localité 16]
Représentée par Me Lise CHAMBON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
M. [Y] [E]
né le 07 Août 1952 à [Localité 18]
[Adresse 8]
[Localité 16]
Représenté par Me Lise CHAMBON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
Mme [D] [R] épouse [E]
née le 06 Novembre 1948 à [Localité 14]
[Adresse 8]
[Localité 16]
Représentée par Me Lise CHAMBON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Décembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 03 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
Exposé du litige
Mme [N] [J]-[B] est propriétaire de parcelles sises sur la commune de [Localité 16] (07), lieudit [Localité 13], et cadastrées A n°[Cadastre 2], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 9].
Invoquant l'état d'enclavement de ses parcelles à la suite d'aménagements réalisés par Mme [V] [P] née [E], Mme [J]- [B] a obtenu en référé, selon ordonnance rendue le 19 janvier 2017, la désignation de M. [S] en qualité d'expert.
Par jugement du 10 novembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Privas a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de Monsieur [Y] [E] et de Madame [D] [E] née [R] ;
- constaté l'état d'enclave des parcelles sises sur la Commune de [Localité 16] (07), lieudit [Localité 13], et cadastrées A n°[Cadastre 2], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 9] appartenant à Madame [J] née [B]
- ordonné leur désenclavement par l'institution d'une servitude de passage au profit de la parcelle [Cadastre 6] grevant la parcelle A [Cadastre 1] appartenant à Madame [P] née [E] et la parcelle A [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [Y] [E] et Madame [D] [E] née [R] ;
- fixé l'assiette de cette servitude sur le tracé F-E déterminé par l'expert, longeant l'enrochement situé en limite de la parcelle A [Cadastre 1], sur une emprise de 4 mètres de large, se prolongeant jusqu'en D dans la continuité du chemin sur une largeur de 4 mètres ;
- condamné Madame [N] [J] née [B] à payer à Madame [D] [E] née
[R] et à Monsieur [Y] [E] la somme de 3350 ' à titre d'indemnité ;
- condamné Madame [N] [J] née [B] à payer à Madame [V] [P] née
[E] la somme de 4 000 ' à titre d'indemnité ;
- condamné Madame [V] [P] née [E], Madame [D] [E] née [R] et
Monsieur [Y] [E] au paiement des dépens, à l'exception des frais de l'expertise ordonnée enréféré ;
-condamné Madame [N] [J] née [B] au paiement des frais d'expertise judiciaire
- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Suivant déclaration effectuée le 13 février 2023, Mme [J]-[B] a interjeté appel.
Suivant conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 octobre 2023, Mme [J] -[B] demande à la cour de
- Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire du 10 novembre 2022 en ce qu'il a constaté l'état d'enclave des parcelles sises sur la Commune de [Localité 16] (07), [Adresse 15], et cadastrées A n°[Cadastre 2], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 9] lui appartenant
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