5ème Chambre, 2 avril 2025 — 24/00974
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 02 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00974 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLRE
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 2024.001376, en date du 22 avril 2024,
APPELANTE :
S.A.R.L. ADES, agissant sous l'enseigne EMATIKA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 442 269 387
Représentée par Me Stéphanie MOUKHA de la SCP MOUKHA DECORNY, avocat au barreau de NANCY
Avocat plaidant Me avocat au barreau d'Amiens
INTIMÉES :
S.A.S. LOC'BAC ANIM prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié ilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 890 531 585
Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
S.C.P. [I] [Y] prise en la personne de Me [I] [Y]mandataire judiciaire agissant en qualité de mandataire liquidateur de la sociéé LOC'BAC ANIM
ayant son siège [Adresse 1]
Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
S.C.P. [O] ET [U] prise en la personne de Me [N] [U], mandataire judiciaire, és qualité d'Administrateur judiciaire de la « SAS LOC'BAC ANIM
ayant son siège [Adresse 2]
régulièrement saisie par exploit d'huissier du 28/06/2024 à l'étude et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, Président d'audience et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Avril 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale , et par M. Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE :
La société Loc'Bac Anim a pour activité l'organisation et la réalisation de location de meubles réfrigérés et la vente de produits de consommation alimentaire.
Le 10 février 2021, la société Ades a vendu à la société Loc'Bac Anim trois bacs réfrigérés moyennant la somme totale de 73 617,32 euros
Suivant ordonnances de référé du 26 janvier et 23 mars 2023,le président du tribunal de commerce d'Amiens a condamné la société Loc'Bac Anim à payer à la société Ades, notamment les sommes de 22 734 euros, 33 830 euros et 13 446 euros, majorées des intérêts au taux légal, au titre des factures impayées afférentes à cet achat.
Par jugement en date du 25 avril 2023, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Loc'Bac Anim et a fixé la période d'observation à six mois.
Par jugement en date du 4 juillet 2023 le tribunal de commerce de Nancy a considéré que la société Loc'Bac Anim était en état de cessation des paiements, depuis le 7 novembre 2022, et a prononcé la conversion de la procédure susvisée en redressement judiciaire. Il a par ailleurs maintenu la période d'observation jusqu'au 25 octobre 2023, la société [I] [Y] dans ses fonctions de mandataire et Me [N] [U] en ses fonctions d'adminis-trateur judiciaire.
Par jugement en date du 24 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nancy a ordonné le renouvellement de la période d'observation et fixé la fin de celle-ci au 25 avril 2024.
Par jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Nancy a arrêté le plan de cession total de la société Loc'Bac Anim au profit de la société 'ColdFrance'.
Par jugement en date du 9 avril 2024, le tribunal de commerce a mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire et a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
La société [