5ème Chambre, 2 avril 2025 — 24/00914
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 2 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00914 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLM5
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 2023004223, en date du 08 avril 2024,
APPELANTE :
La SELARL RENAISSANCE, agit poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège., [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 515.201.598,
Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A. EQUASENS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 403 561 137
Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, Président d'audience et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Avril 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale, et par M.Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE :
La société Pharmagest Interactive, devenue Equasens en 2021, exerce son activité dans le domaine de la fourniture et de la maintenance de matériels informatiques et de logiciels.
La société Pharmagest Interactive a conclu avec la société Renaissance entre 2016 et 2017 cinq contrats portant sur la fourniture et la maintenance de matériels informatiques :
* le 9 février 2016, un contrat intitulé 'DomiSecure', ayant pour objet un abonnement de télétravail, d'un montant mensuel de 11,88 euros toutes taxes comprises ;
* le 9 février 2016, un contrat intitulé 'Offisecure', ayant pour objet la migration de données informatiques d' un montant mensuel de 65,88 euros toutes taxes comprises ;
* le 7 mars 2017, un contrat intitulé 'RentPharm', ayant pour objet la fourniture et la maintenance de matériel informatique moyennant un loyer mensuel de 354 euros toutes taxes comprises ;
* le 11 septembre 2017, un contrat intitulé 'RentPharm', ayant pour objet la fourniture et la maintenance de matériel informatique, moyennant un loyer mensuel de 402 euros toutes taxes comprises ;
* 'le 18 octobre 2005', un contrat de cession de droit d'usage et de maintenance logiciels informatiques, prévoyant un loyer mensuel de 245 euros hors taxes, ainsi que 230 euros hors taxes pour la maintenance avec une franchise de celle-ci pour les trente premiers mois d'utilisation ;
Par acte en date du 12 mai 2021, la société Equasens a fait assigner la société Renaissance devant le tribunal de commerce de Nancy aux fins de condamnation afin que celle-ci soit condamnée au paiement de la somme de 22 606, 52 euros.
Suivant un premier jugement du 28 novembre 2022, le tribunal de commerce de Nancy a condamné la société Renaissance à payer à la société Equasens la somme de 22 606,52 euros, selon un décompte arrêté au 21 avril 2021
Par acte en date du 25 mai 2023, la société Equasens a de nouveau fait assigner la société Renaissance devant le tribunal de commerce de Nancy afin que celle-ci soit condamnée au paiement de la somme de 10 629, 40 euros, au titre de mensualités impayées.
Suivant jugement rendu contradictoirement le 8 avril 2024, le tribunal de commerce de Nancy a :
- déclaré la société Renaissance mal fondée en sa 'n de non-recevoir,
- l'en débouté,
- condamné la société Renaissance à verser à la société Equasens la somme de 10 629,40 euros,
- condamne la société Renaissance aux entiers dépens de l'instance,
- condamné la société Renaissance a verser à la société Equasens la somme de 2 000 euro