Chambre sociale-2ème sect, 3 avril 2025 — 24/00467
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 03 AVRIL 2025
N° RG 24/00467 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKMF
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
22/00343
31 janvier 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.R.L. AME DECO prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me François WURTH de la SELARL WURTH, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me PERROT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne GRANDIDIER, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : BRUNEAU Dominique
Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire
Conseiller : STANEK Stéphane
Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 16 Janvier 2025 tenue par BRUNEAU Dominique, conseiller, président d'audience, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 03 Avril 2025 ;
Le 03 Avril 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [K] [C] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité, par la SARL AME DECO du 12 août au 09 novembre 2019, en qualité d'ouvrier.
A compter du 04 novembre 2019, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 06 mai 2022, le salarié a été mis en demeure de justifier son absence ou de reprendre son poste de travail le cas échéant.
Du 09 au 20 mai 2022, le salarié a été placé en arrêt de travail.
Par courrier du 13 mai 2022, Monsieur [K] [C] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 15 septembre 2022, Monsieur [K] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, de condamner la SARL AME DECO à lui verser les sommes suivantes :
- 5 095,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 509,57 euros de congés payés afférents,
- 1 857,83 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 8 918,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 16 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail imposées durant la relation contractuelle,
- 1 676,96 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 167,70 euros de congés payés afférents,
- 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- d'ordonner à la SARL AME DECO la rectification du bulletin de salaire et de l'attestation Pôle Emploi conformément à la décision à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 31 janvier 2024, lequel a :
- dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [K] [C] est requalifié en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la SARL AME DECO à payer à Monsieur [K] [C] les sommes suivantes :
- 5 095,74 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
- 509,57 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 1 857,83 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement,
- 8 918,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 8 000,00 euros nets au titre des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail qui lui ont été imposées durant la relation contractuelle,
- 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné à la SARL AME DECO la rectification du bulletin de salaire et de l'attestation Pôle
Emploi conformément à la décision à intervenir sous astreinte de 20 ' par jour de retard, passé 15 jours la notification du jugement,
- débouté la SARL AME DECO de ses demandes,
- condamné la SARL AME DECO en tous les dépens de l'instance dont ceux liés à l'exécution du jugement.
Vu l'appel formé par la SARL AME DECO le 08 mars 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la SARL AME DECO déposées sur le RPVA le 07 juin 2024, et ce