Chambre sociale-2ème sect, 3 avril 2025 — 24/00433
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 03 AVRIL 2025
N° RG 24/00433 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKKG
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
F 23/00123
06 février 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
Madame [O] [F] [G] [R] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Hanane BEN CHIKH de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ substitué par Me PERROT , avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
Association LES AMIS DE LA CHAUMIERE Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Eric FILLIATRE de la SELARL FILOR AVOCATS substitué par Me NAUDIN, avocats au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : BRUNEAU Dominique
Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire
Conseiller : STANEK Stéphane
Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 16 Janvier 2025 tenue par BRUNEAU Dominique, conseiller, président d'audience, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 03 Avril 2025 ;
Le 03 Avril 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Madame [O] [R] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association LES AMIS DE LA CHAUMIERE à compter du 16 juillet 2008, en qualité de chef de service éducatif de placement à domicile.
La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif s'applique au contrat de travail.
A compter du 01er juin 2022, le temps de travail de la salariée a été fixé à hauteur de 38 heures hebdomadaires.
Par courrier du 10 janvier 2023, Madame [O] [R] a démissionné de son poste de travail avec prise d'effet le 03 février 2023.
Par requête du 01 février 2023, Madame [O] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit,
- de condamner l'association LES AMIS DE LA CHAUMIERE à lui payer les sommes suivantes :
- 12 508,22 euros brut au titre des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées de décembre 2019 à septembre 2022,
- 14 977,08 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
- 19 112,98 euros net à titre d'indemnité de licenciement,
- 56 943,48 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens,
- de prononcer le tout avec intérêt au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir,
- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour le tout en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 06 février 2024, lequel a :
- dit et jugé Madame [O] [R] recevable mais mal fondée en son action,
- débouté Madame [O] [R] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné Madame [O] [R] à verser la somme de 350 euros à l'association LES AMIS DE LA CHAUMIERE au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Madame [O] [R] aux entiers dépens de l'instance.
Vu l'appel formé par Madame [O] [R] le 05 mars 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Madame [O] [R] déposées sur le RPVA le 17 octobre 2024, et celles de l'association LES AMIS DE LA CHAUMIERE déposées sur le RPVA le 23 juillet 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 décembre 2024,
Madame [O] [R] demande :
- de dire et juger son appel recevable et ses demandes bien fondées,
- de débouter l'association LES AMIS DE LA CHAUMIERE de toutes éventuelles demandes reconventionnelles ou contraires,
- d'infirmer dans toutes ses dispositions, le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 06 février 2024,
*
Statuant à nouveau :
- de condamner l'association LES AMIS DE LA CHAUMIERE à lui payer les sommes suivantes :
- 12 508,22 euros brut au titre des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées de décembre 2019 à septembre 2022,
- 14 977,08 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
- de requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit,
- de condamner l'association LES AMIS