2e chambre civile, 3 avril 2025 — 24/02620
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 3 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02620 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH2G
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 MAI 2024
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 4]
N° RG 24/15134
APPELANTE :
COMPAGNIA ITALIANA DI NAVIGAZIONE Spa
société de droit italien, immatriculée au registre de commerce de Milan, dont le siège social est situé [Adresse 7] (Italie), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 3] (Italie)
Représentée sur l'audience par Me Lola JULIE qui a déposé son dossier, substituant Me Margaux ALIMI MULLER, avocat au barreau de MONTPELLIER et substituant Mes Valentine CHESSA et Nataliya BARYSHEVA, avocats au barreau de PARIS,
INTIMEE :
[Adresse 5]
société de droit singapourien prise en la personne de son re
présentant légal en exercice domicilié en cette qualité au s
iège social sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
SINGAPOUR
Représentée sur l'audience par Me Iris RICHAUD substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER qui n'a ni déposé ni plaidé
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Conseillère
Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
Le délibéré initialement prévu le 27 mars 2025 a été prorogé au 3 avril 2025 ; les parties en ayant été préalablement avisés;
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
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La cour est saisie de l'appel formé par la Société de droit italien Compagnia Italiana Di Navigazione SpA à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier le 10 mai 2024.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 juillet 2024, la Société de droit italien Compagnia Italiana Di Navigazione SpA demande à la cour de :
- constater son désistement d'instance et d'action
- dire que conformément à l'accord intervenu, chaque partie conservera à sa charge les frais répétibles et irrépétibles qu'elle a pu avancer depuis la saisine de la Cour d'appel de Montpellier.
La société de droit singapourien Sy Roro 2 PTE LTD, intimée a constitué avocat , lequel n'a signifié aucune conclusion et n'a donc pas préalablement formé appel incident.
Le désistement de l'appel ne nécessitant pas, en conséquence, son acceptation par l'intimé, il convient de donner acte à la Société de droit italien Compagnia Italiana Di Navigazione SpA de son désistement.
Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l'article 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'appelante supportera la charge des dépens de l'instance d'appel en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
- donne acte à la la Société de droit italien Compagnia Italiana Di Navigazione SpA de son désistement d'appel,
- constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le n° 24/02620 et le dessaisissement de la juridiction,
- dit que l'appelante supportera les dépens de l'instance d'appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,