4e chambre civile, 3 avril 2025 — 23/03315

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 03 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03315 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P35S

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 20 avril 2023

Tribunal judiciaire de Béziers - N° RG 22/02413

APPELANTE :

Madame [O] [Z]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée sur l'audience par Me Marion DEJEAN PELIGRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

INTIMEE :

S.A. Parnasse Garanties

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Eva SLINKMANN substituant Me Benjamin JEGOU, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

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* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Selon acte sous seing privé du 14 février 2019, Mme [O] [Z] a souscrit, auprès de la Banque populaire du sud, un prêt immobilier de 166 700 euros.

Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la SA Parnasse garanties, société du groupe Casden.

Les échéances du prêt n'étant plus honorées, la Banque populaire du sud a prononcé la déchéance du terme du contrat le 17 janvier 2022.

La SA Parnasse garanties a été amenée à régler à la Banque populaire du sud, en sa qualité de caution, la somme de 152 716, 21 euros, en principal, intérêts échus et frais, pour laquelle la banque lui a délivré le 11 avril 2022 une quittance subrogative.

Après avoir vainement mis en demeure Mme [O] [Z] de régler ladite somme, la société Parnasse garanties l'a assignée en paiement par acte du 4 octobre 2022 devant le tribunal judiciaire de Béziers.

Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a :

- Condamné Mme [O] [Z] à payer à la SA Parnasse garanties la somme de 152 716,21 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12/04/2022, date de la mise en demeure,

- Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires,

- Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit,

- Condamné Mme [O] [Z] en tous les dépens, dont distraction pour ceux dont il n'a pas reçu provision au profit de Avocarredhort, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [Z] a relevé appel de ce jugement le 28 juin 2023.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 septembre 2023, Mme [Z] demande à la cour de :

Déclarer recevable et bien-fondé l'appel à l'encontre du jugement, le réformer et l'infirmer en toutes ses dispositions sur les chefs de jugement critiqués,

Rejeter l'ensemble des demandes de la Société Parnasse garanties,

Ordonner le report de paiement des sommes dues par Mme [Z] à la société Parnasse garanties à 24 mois à compter de la signification de l'arrêt,

Ordonner que chaque partie garde à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 décembre 2023, la société Parnasse garanties, demande à la cour, au titre des articles L. 313-51 du code de la consommation et des articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, de :

Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [O] [Z] à :

La somme de 152 716,21 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12/04/2022, date de la mise en demeure,

En tous les dépens, dont distraction pour ceux dont il n'a pas reçu provision au profit de Avocarredhort, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Et y ajoutant,

Débouter Mme [O] [Z] de sa demande de report sur 24 mois et de partage des frais irrépétibles ;

Si un report devait être ordonné, le limiter à 12 mois ;

Condamner Mme [O] [Z] à payer à Parnasse garanties la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Mme [O] [Z] en tous les dépens de première instance et d'appel, et autoriser Avocarredhort à recouvrer ceux dont il a été fait l'avance s