4e chambre civile, 3 avril 2025 — 23/03287

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 03 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03287 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P33T

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 01 juin 2023

Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 1122001595

APPELANTE :

S.A.S. D'Stock Auto

[Adresse 2]

[Localité 5], France

Représentée sur l'audience par Me Jean baptiste CESBRON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

INTIME :

Monsieur [L] [J]

né le 12 Juin 1988 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté sur l'audience par Me Amandine FONTAINE substituant Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le 19 mars 2021, M. [L] [J] a acquis auprès de la SAS D'stock auto un véhicule d'occasion de marque Mercedes-Benz modèle Vito Combi immatriculé [Immatriculation 3] moyennant le prix de 4 990 euros.

Le 25 août 2021, M. [J] a adressé un courrier de mise en demeure à la société d'stock auto aux fins de résolution de la vente et d'indemnisation de ses préjudices à la suite d'un dysfonctionnement du compteur kilométrique et d'une surchauffe du véhicule.

C'est dans ce contexte que par acte du 1er août 2022, M. [J] a assigné la société d'stock auto devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de résolution de la vente et d'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

- Prononcé la résolution judiciaire de la vente conclue le 19 mars 2021 entre M. [L] [J] et la SAS D'Stock Auto concernant le véhicule de marque Mercedes-Benz modèle Vito Combi immatriculé [Immatriculation 3] ;

- Condamné, en conséquence, la SASU D'Stock Auto à payer à M. [L] [J] les sommes de :

- 4 990 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

- 500 euros au titre du préjudice moral ;

- Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 août 2021 date de la mise en demeure ;

- Ordonné la restitution du véhicule par M. [L] [J] à la société par actions simplifiée D'Stock Auto dans le délai de huit jours à compter de la restitution du prix de vente ;

- Dit qu'il appartiendra à la société par actions simplifiée D'Stock Auto de venir récupérer le véhicule à ses frais sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et ce à l'issue de ce délai de 8 jours dont elle bénéficie pour récupérer le véhicule ;

- Dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour M. [L] [J], à défaut de restitution à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution, la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ;

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- Condamné la société par actions simplifiée D'Stock Auto à payer à M. [L] [J] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société par actions simplifiée D' Stock Auto aux dépens ;

- Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

La société d'stock auto a relevé appel de ce jugement le 27 juin 2023.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 octobre 2023, la SAS D'stock auto demande à la cour, sur le fondement des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, de l'article 1604 du code civil et des articles 1641 et suivants du même code, de :

Réformer le jugement du 1er juin 2023 en toutes ses dispositions,

Statuant de nouveau,

A titre principal :

Rejeter les demandes formulées par M. [J],

Condamner M. [L] [J] aux dépens de première instance, comme d'appel et à lui régler la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Subsidiairement,

Réduire les demandes de condamnations formulées par M. [J] à de plus justes proportions,

Si mieux n'aime et avant dire droit,

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