4e chambre civile, 3 avril 2025 — 23/03267

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 03 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03267 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P32K

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 17 avril 2023

Tribunal judiciaire de Béziers - N° RG 20/01059

APPELANTES :

Madame [M] [G]

née le 25 Mai 1967 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS ,avocat postulant et non plaidant

Madame [P] [O]

née le 20 Octobre 1970 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS ,avocat postulant et non plaidant

INTIMEES :

S.A.R.L SB Distribution

anciennement dénommée SARL Ilios Confort

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 3]

SARL Ilios Confort

actuellement dénommée S.A.R.L SB Distribution

[Adresse 5]

[Localité 10]

SA Cofidis

société à directoire et conseil de surveillance, au capital de

53.758.872 euros, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°325 307 106, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée sur l'audience par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER et substituant la SELARL INTERBARREAU PARIS-LILLE HKH AVOCATS, avocat postulant et non plaidant

INTERVENANTS :

Maître [J] [C]

mandataire judiciaire, agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL SB Distribution anciennement dénommée SARL Ilios Confort, désigné par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 17 novembre 2023

[Adresse 9]

[Localité 1]

assigné à domicile le 10 janvier 2024

S.A.R.L. EPILOGUE

représentée par Maitre [R] [L] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Ia SARL SB Distribution anciennement dénommée SARL Ilios Confort, désigné par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 17 novembre 2023

[Adresse 8]

[Localité 1]

assignée à domicile le 16 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le 23 juillet 2018, Mme [M] [G], propriétaire d'une maison d'habitation situé à [Localité 2] a signé un bon de commande avec la SARL Ilios confort pour l'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique, moyennant le prix de 15 000 euros.

Le projet a été financé au moyen d'un crédit contracté auprès de la société Cofidis, par Mme [G] et Mme [P] [O], sa compagne.

Le 17 septembre 2018, une facture, aux deux noms, a été remise par la SARL Ilios confort.

Le 14 janvier 2019, la SARL Ilios confort, au nom de Mme [M] [G], a déposé en mairie une 'déclaration préalable' à la réalisation des travaux de pose des panneaux.

Le 15 février 2019, le maire de la commune de [Localité 2] a pris un arrêté s'opposant à cette déclaration préalable, compte tenu de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, au motif que la mise en place de panneaux photovoltaïques en remplacement de tuiles de terre cuite est de nature à porter atteinte aux abords du monument historique voisin.

Le 17 juin 2019, la SARL Ilios confort a déposé une seconde déclaration préalable et le 27 juin 2019, la commune a opposé un second refus au motif que l'installation de panneaux photovoltaïques se trouve sur le domaine public.

Le 29 juillet 2019, compte tenu du rejet administratif, le conseil de Mme [G] a mis en demeure la SARL Ilios confort d'enlever l'installation, en vain.

C'est dans ce contexte que par acte du 18 juin 2020, Mme [G] a assigné la SARL Ilios confort et la SA Cofidis devant le tribunal judiciaire de Béziers en résiliation du contrat de vente et du contra