4e chambre civile, 3 avril 2025 — 23/03263

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 03 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03263 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P32C

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 juin 2023

Juge des contentieux de la protection de Béziers - N° RG 23/00124

APPELANTE :

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon

Banque Coopérative au capital social de 370.000.000 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°383 451 267 dont le siège social [Adresse 1]

[Localité 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS ,avocat postulant et non plaidant

INTIME :

Monsieur [J] [K]

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

assigné à étude le 21 août 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le 12 octobre 2021, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, ci-après la Caisse d'épargne, a consenti à M. [J] [K] un prêt personnel d'un montant de 20 000 euros au taux nominal de 2,44 %, remboursable en 120 mensualités.

Le 1er décembre 2022, la Caisse d'épargne a adressé à M.[K] une mise en demeure prononçant la déchéance du terme.

C'est dans ce contexte que par acte du 27 février 2023, la Caisse d'épargne a assigné M. [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers afin de le voir condamner à lui payer la somme de 21 182 euros, outre intérêts au taux conventionnel depuis le 31 novembre 2022 sur la somme de 19 561,96 euros ainsi qu'à la somme de 1 568,15 euros majorée des intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de déchéance du terme.

Par jugement du 2 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a :

- Débouté la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon de l'ensemble de ses demandes,

- Condamné la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon aux dépens de l'instance.

La SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a relevé appel de ce jugement le 26 juin 2023.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 31 juillet 2023, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1343-2 et 1231-1 du code civil ainsi que les articles L312-12, R312-2, L312-5, L341-1, L312-14 du code de la consommation, de :

Accueillir le présent appel, le juger recevable et bien fondé,

Réformer la décision rendue par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Béziers,

Statuant à nouveau :

Condamner Monsieur [J] [K] à lui payer la somme 21 562,22' arrêtée au 28/07/2023, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,44 %, à compter du 19/07/2023 sur la somme de 19 561,96 euros correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû, ainsi qu'à la somme de 1 568,15 euros majorée au taux légal, correspondant à l'indemnité de déchéance du terme, et ce jusqu'à parfait paiement,

En tout état de cause,

Débouter Monsieur [J] [K] de l'intégralité de ses demandes,

Condamner Monsieur [J] [K] aux dépens, qui seront distraits au profit de Eleom Béziers Sète - SELARL d'Avocats M3C et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [K] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel ainsi que les conclusions de la Caisse d'épargne lui ont été signifiés suivant acte délivré le 21 août 2023 par dépôt à étude.

Vu l'ordonnance de clôture du 13 janvier 2025.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédu