4e chambre civile, 3 avril 2025 — 23/03235

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 03 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03235 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3YC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 17 mai 2023

Tribunal de proximité de Sète - N° RG 1121000413

APPELANTE :

La société Leasecom

Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 15.194.526 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 331 554 071, ayant son siège social sis [Adresse 4], représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Pascal SIGRIST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant non plaidant

INTIME :

Monsieur [T] [Y]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté sur l'audience par Me Lorraine NUEL substituant Me Baptiste PREVOT, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

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FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS

1. Le 2 octobre 2019, M. [T] [Y] a souscrit auprès de la société Leasecom un contrat destiné à la création et au fonctionnement d'un site internet pour une durée de 48 mois et un loyer mensuel de 160 euros hors taxe.

2. Le 10 décembre 2019, M. [Y] a signé le procès-verbal de réception.

3. M. [Y] n'a réglé aucune échéance.

4. Les 12 mars 2020 et 19 mai 2021, la société Leascom l'a mis en demeure de régler les échéances impayées.

5. C'est dans ce contexte que par acte d'huissier du 16 août 2021, la société Leasecom a fait assigner M. [Y] devant le tribunal de proximité de Sète aux fins que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location du 2 octobre 2019, de le voir condamné à lui payer la somme de 8 704 euros, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 12 avril 2021, ainsi qu'à lui restituer sans délai les codes de source du site internet.

6. Par jugement contradictoire en date du 17 mai 2023, le tribunal de proximité de Sète a :

- Prononcé la nullité du contrat du 2 octobre 2019 ;

- Rejeté les demandes de paiement de la société SAS Leasecom;

- Ordonné la restitution à la SAS Leasecom, par M. [Y], sur sollicitation de la requérante, des code sources du site internet comprenant notamment ceux de la version mobile dudit site, son hébergement, la gestion du nom de domaine, la messagerie professionnelle, la hot-line-maintenance et le logiciel mailing désignes dans la facture N02019PE133 émise le 30 décembre 2019 par la société Inleed ;

- Rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

- Condamné la SAS Leasecom aux dépens.

7. La société Leasecom a relevé appel de ce jugement le 23 juin 2023.

8. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 janvier 2025, la société Leasecom demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :

' Réformer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Sète le 17 mai 2023 en ce qu'il a :

- Prononcé la nullité du contrat de location,

- Rejeté ses demandes de paiement,

- Rejeté toutes ses demandes plus amples ou contraires,

- Condamné aux dépens.

En conséquence,

- Constater que la résiliation du contrat de location n° 219L128900 est intervenue de plein droit le 27 avril 2021 ;

- Condamner M. [Y] à lui payer la somme totale de 8 704 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2021, date de la résiliation de plein droit, se décomposant comme suit :

- 3 072 euros TTCau titre des loyers impayés ;

- 5 632 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

- Confirmer le jugement du 17 mai 2023 en ce qu'il a ordonné à M. [Y] de restituer les codes sources du site internet comprenant notamment, ceux de la version mobile dudit site, son hébergement, la gestion du nom de domaine, la messagerie professionnelle,